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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
générale à faire figurer également comme membre de droit dans la section permanente l'avocat du ministère des travaux publics au conseil d'Etat et à la cour de cassation :
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SDR LES MINES, ETC. Telles sont les principales modifications que le présent
projet
de décret apour but d'apporter à l'organisation et au fonction-
les questions trai-
nement du comité; quelques changements de détail m'ont paru,
tées au comité donnent, en effet, quelquefois lieu à des diffi-
en outre, devoir être adoptés en ce qui concerne la composition
tous égards, que l'avocat
soit de l'assemblée générale du comité, soit de la section perma-
chargé de défendre les intérêts de l'Etat, devant ces hautes juri-
cultés contentieuses : il est utile, à
nente, notamment pour tenir compte de la nouvelle organisation
dictions, participe à l'étude de ces affaires devant le comité ;
de l'administration
2°
A
porter de 2 à 3 dans l'assemblée générale et de 1 à 2 dans
centrale, résultant de la loi de finances
du
8 avril 1910.
la section permanente le nombre des représentants des ouvriers
J'espère que voùs voudrez bien donner votre haute approbation
et employés de chemin de fer ; sans doute, les questions ren-
à l'ensemble de ces dispositions et revêtir, en conséquence, de
voyées à l'examen du comité sont presque exclusivement d'ordre
votre signature le projet de décret ci-joint.
commercial et ne. touchent que rarement aux intérêts du per-
Le ministre des travaux publics,
sonnel ; mais le comité va cependant être très prochainement
des postes et des télégraphes,
saisi des nouveaux règlements de retraite que les compagnies de
A. MILLERAND.
chemins de fer doivent soumettre à l'homologation ministérielle en vertu de la loi du 21 juillet 1909; il est rationnel de renforcer, en vue de cette étude, la représentation du personnel des réseaux. J'estime, enfin, qu'il convient de modifierles errements actuellement suivis en ce qui concerne la communication des rapports présentés à la section permanente et qu'il y a lieu d'en restreindre désormais la distribution aux seuls membres appartenant à cette section. D'une par.t, en effet, la communication aux membres de l'assemblée générale des nombreux rapports concernant toutes les affaires soumises à la section, alors que ses membres
n'ont pas à participera leur discussion, est, en elle-
même, peu justifiée ; elle entraîne, d'ailleurs, de sérieuses complications dans le service et des frais d'impression et d'expédition relativement considérables. Il parait suffisant d'adresser aux membres de l'assemblée générale du comité l'ordre du jour des séances de la section permanente, pour les mettre à même, éventuellement,
de
demandera être entendu
parla section, ainsi
que le présent projet de décret jen prévoit la possibilité. D'autre part,'les rapports présentés au comité contiennent fréquemment des renseignements d'un caractère
confidentiel ou intéressant
des tiers; ils constituent des éléments d'instruction exclusivement destinés au comité et au ministre et ne peuvent être, dès lors, livrés à la publicité sans des inconvénients multiples, dont le moindre est de restreindre la liberté d'appréciation des rapporteurs ; or, malgré toute la discrétion des membres du comité, est, en fait, impossible d'empêcher que des documents, distribués à plus de 140 exemplaires, n'arrivent à être divulgués.
Le Président de la République française, Vule décret en date du 31 janvier 1878, instituant un comité consultatif des chemins de fer (*) ; Vu les décrets en date des 17août 1898 et 2 janvier 1907 relatifs à l'organisation du comité consultatif des chemins de
fer, en-
semble les décrets modificatifs des 17 janvier 1908 et 13 janvier 1909 (**). Suc le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Décrète : Art. 1er. — Les articles 3, 4, 11, 12 et 13 du décret du 2 janvier 1907 sont modifiés de la manière suivante : 1° Le libellé :
quatrième alinéa de
« Le président et les
l'article 3 sera désormais ainsi
conseillers de
la section
des travaux
publics, des postes et des télégraphes, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie, du travail et delà prévoyance sociale du conseil d'Etat. » En conséquence, la liste des membres du comité nommés par décret est rectifiée par la suppression de l'indication des cinq conseillers de la section des travaux publics du conseil d'Etat; (*) Volume de 1878, p. 6.
- Volumes de 1898, p. 419; de 1907, p. a; de 1908, p. 121 ; de 1909,
p. 122.