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CIRCULAIRES.
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CIRCULAIRES.
•congé, moins de cinq ans après leur départ, bénéficieraient lors de leur réintégration, au point de vue du calcul de leur ancienneté, de la moitié de la durée pendant laquelle ont'été effectués les versements pour la retraite. II. Disponibilité sans traitement. — Le décret de 1908 n'établit
MINES.
—
DÉLÉUUÉS MIXEURS. DU
12
APPLICATION DE
MARS
LA
LOI
1910.
Le ministre du travail et de la prévoyance sociale,
pas de différence suffisante entre la situation de disponibilité dans laquelle l'ingénieur peut
à Messieurs les ingénieurs en chef des mines.
avoir des occupations n'ayant
aucun lien avec l'intérêt général — et celle de congé hors cadres ■qui correspond, pour ainsi dire, à une fonction publique.
Paris, le 30 juin 1910.
Dans cet ordre d'idées, il convient de prévoir non seulement •que l'ingénieur ne pourra acquérir de nouveaux droits pour la
La loi du
12 mars 1910
(*) charge
les
délégués mineurs de
dans les formes prévues par la loi du 8 juillet 1890,
retraite à partir de sa mise en disponibilité, mais qu'il ne restera •dans celte situation que pendant une durée de cinq ans, au
signaler,
bout de laquelle il devra rentrer dans les cadres, ou être déclaré
29juin J903("), relevées par eux aucoursde leurs visites. Il
démissionnaire. Toutefois, cette dernière prescription doit com-
résulte que ces délégués ont à signaler égalementles infractions
porter les exceptions qui font l'objet des paragraphes 3 et4de l'article 9.
iux décrets et règlements pris en vertu desdites lois, ont applicables aux ouvriersdu fond.
es infractions aux lois des 2 novembre
Ils avaient déjà III. Dispositions communes. — J'ai réuni sous ce titre les dis-
1892, 30 mars 1900
été chargés, par la loi du
et en
lorsqu'ils
13 juillet 1906 .;*")
ur le repos hebdomadaire, et également pour les
travaux du
positions qui s'appliquent à la fois aux ingénieurs en congé hors
ondauxquels seulement s'étend leur compétence, de signaler
cadres et aux ingénieurs en disponibilité. La seule prescription
es infractions à ladite loietaux décrets pris pour son exécution.
nouvelle est celle qui concerne l'honorariat.
Afin de leur permettre de disposer de tous les moyens
Les ingénieurs en congé hors cadres peuvent vouloir adjoindre
d'in-
ormation nécessaires pour s'acquitter de leurs attributions, je
aux fonctions qu'ils ont étéautorisésà accepter des fonctions nou-
ous adresse ci-joint, en nombre
velles ne présentant pas le caractère d'intérêt public exigé pour
ntre les délégués mineurs de votre arrondissement minéralo-
suffisant pour être répartis
un congé hors cadres ; ils ne sont pas, alors, susceptibles d'être
ique, des exemplaires d'une brochure contenant les lois, dé-
maintenus dans cette position. Les ingénieurs en disponibilité,
bets et arrêtés concernant la réglementation du travail.
arrivés au bout de leur période de cinq ans, sont obligé- de quit-
Les délégués mineurs trouveront dans cette brochure les extes qui les intéressent spécialement, savoir :
ter les cadres. Les uns et les autres pouvant ainsi démissionner après avoir rendu d'excellents services à la chose publique, il semble juste
que le ministre puisse reconnaître le caractère
honorable de leur départ en leur faisant conférer l'honorarialde leur grade, après instruction dans les formes établies par les règlements pour l'avancement (art. 11 du décret). Les disposittonsdu décret que je viens d'analyser s'appliquent, comme celles du décret du 5 août 1908, aux ingénieurs, sous-
1° Lois du 8 juillet 1890 sur les délégués mineurs et du 2 mars liUO étendant leurs attributions; 2° Lois concernant la réglementation du travail ; Loi du 13 juillet 1906 établissant le repos hebdomadaire en àveur des ouvriers et employés ; Loi du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles ineures et des femmes dans
les établissements industriels, er
ingénieurs et conducteurs ou contrôleurs des ponts et chaussées ou des mines.
édifiée dans ses articles 3, 4 et H par l'article 1 dinars 1900;
J'adresse ampliation de la présente circulaire à MM. les ingénieurs.
(*) Voir supra, p. 124.
de la loi du
(") Volumes de 1890, p. 256 ; de 1892, p. 329 ; de 1900, p. 131 ; de 190?, A. MiLuauND.
) Volume de 1906, p. 204. , 1910.
DÉCHETS
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