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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
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SUR LES MINES, ETC.
Décret, du 21 novembre 1910, portant réduction des périmètres des concessions de mines de houille de LA CHAPELLE-SOUS-DUN et des MOQÙETS (Saône-et-Loire).
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu la pétition, du 19 mai 1910, par laquelle la « Société anonyme des mines de houille de la Ghapelle-sous-Dun et des Moquets» demande la réduction des périmètres des deux concessions île mines de houille dont elle est propriétaire, à savoir : celle 'de la Chapelle-sous-Dun et celle des Moquets (Saône-et-Loire); Ensemble l'état hypothécaire établissant qu'il n'y a pas de créancier inscrit sur ces concessions; Vu le rapport des ingénieurs des mines des 31 août-7 septembre 1910; l'avis du préfet du 9 septembre 1910; Vu l'avis du conseil général des mines, du 7 octobre 1910; Vu le décret du 20 novembre 1809, qui a institué la concession de mines de houille de la Chapelle-sous-Dun ; Vu l'ordonnance royale du 7 mars 1841 qui a institué la concession de mines de houille des Moquets; Vu la loi de finances du 8 avril 1910, art. 4, § V; Décrète : Art. I"'. — La concession de mines de houille de la Chapellesous-Dun sera dorénavant, conformément au plan annexé m présent décret, délimitée de la façon suivante, à savoir : 1° Au nord, par une ligne droite allant du clocher de SaintLaurent au clocher de la Chapelle, cette ligne étant partiellement commune avec la concession des Moquets; 2° A Vest, par une ligne droite allant du clocher de la Chapelle au clocher de Chassigny; 3° Au sud-ouest, par une ligne droite allant du clocher de Chassigny au clocher de Saint-Laurent, point de départ; Les clochers de Saint-Laurent, de la Chapelle et de Chassigny ci-dessus mentionnés étant les sommets désignés sous ces appellations dans le décret de concession du 20 novembre 1809; Lesdites limites comportant une superficie de deux cent soixante-douze hectares (272LLÏL). Art. 2. — La concession de mines de houille des Moquets sera
dorénavant, conformément au plan annexé au présent décret, délimitée de la façon suivante : 1° Au nord, par une ligne droite menée du clocher de SaintLaurent au Moulin-Gothard, mais prise seulement depuis son point d'intersection A avec la bordure ouest de l'ancienne route de Charlieu à la Clayette, jusqu'à son point d'intersection B avec le chemin qui conduit du lieu dit les Coupetiers au lieu dit la Sarandière; 2° A Vest, par une ligne droite partant du point B et allant au point C à l'intersection de la roule de Charlieu à la Clayette avec la ligne droite joignant le clocher de la Chapelle au clocher de Saint-Laurent, cette dernière ligne étant partiellement commune avec la concession de la Chapelle-sous-Dun ; 3° Au sud, par une ligne droite joignant le clocher de la Chapelle au clocher de Saint-Laurent, mais prise seulement depuis le point C ci-dessus défini jusqu'au point D, à son intersection avec la bordure ouest de l'ancienne route de Charlieu à la Clayette ; i° A l'ouest, par la bordure ouest de l'ancienne route de Charlieu à la Clayette entre les points D et A ci-dessus définis; Les sommets B j;t C ci-dessus désignés, ainsi que les clochers do Saint-Laurent et de la Chapelle et le moulin Golhard étant les sommets indiqués sous les mômes appellations dans l'ordonnance du 7 mars 1841 ; ■ Les limites précitées comportant une superficie de cent deux hectares (102'">). Art. 3. — Ces dispositions auront leur effet à dater du 1ER janvier 1910. Art. 4. - Le présent décret sera publié et affiché aux frais de la société concessionnaire, clans les communes sur lesquelles s'étendent les concessions. Art. <j. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le A. Parle Président de la République : Le ministre des travaux publics,
des postes et des télégraphes, L. PUECII.
21
novembre
FALLIÈRES.
1910.