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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Un représentant du ministère des affaires étrangères ; Un représentant du ministère de l'intérieur ; Un représentant du ministère de la guerre ; Deux représentants du ministère des colonies; , Un représentant du ministère de la marine ; Un représentant du sous-secrétariat d'Etat, des postes et des télégraphes ; Cinq membres du corps des ponts et chaussées; Un membre du corps des mines; Un membre du tribunal de commerce de la Seine ; Quinze membres des chambres de commerce de Paris et des départements et des chambres consultatives des arts et manufactures ; Un membre du comité consultatif des arts et manufactures ; Trois représentants d'associations commerciales ou industrielles régulièrement constituées ; Huit membres du conseil supérieur de l'agriculture, de la société nationale d'agriculture de France, de la société nationale d'encouragement à l'agriculture, de la société des agriculteurs de France, de la société nationale d'horticulture de France, de la sociét'é des viticulteurs de France et d'ampélographie on autres sociétés agricoles. Un représentant de l'industrie minière; Un représentant des offices de transport ; Trois représentants de la navigation intérieure ; Deux représentants de la navigation maritime ; Un représentant de l'industrie des mandataires aux halles centrales de Paris ; Trois ingénieurs civils ; Un actuaire ; Un membre de la commission permanente du congrès international des chemins de fer; Trois représentants des ouvriers et employés des administrations de chemins de fer ; Art. 7. — Les membres du comité sont nommés par décret rendu sur la proposition du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes ; en ce qui concerne les membres du comité représentant les divers ministères, la nomination est précédée de l'avis du ministre intéressé. Toutefois et par application du décret du 3 novembre 1906, sont nommés par décret rendu sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie :
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SDR LES MINES, ETC.
1° Les trois représentants du ministère du commerce et de l'industrie; 2° Les membres du tribunal de commerce de la Seine ; 3° Les quinze membres des chambres de commerce de Paris et des départements et des chambres consultatives des arts et manufactures; 4° Le membre du comité consultatif des arts et manufactures; b° Les trois représentants d'associations commerciales ou industrielles régulièrement autorisées ; 6° Les deux représentants de la navigation maritime ; ■ 7° Le représentant de l'industrie des mandataires aux halles centrales de Paris. Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 13 mai 1911. A.
FALLIÈRES.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Ch. DUMONT.
Décret, du 13 mai 1911, approuvant le règlement des retraites du personnel du réseau de l'État. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et du ministre des finances. Vu la loi du 18 mai 1878, relative à l'ancien réseau des chemins de fer de l'Etat ; Vu les décrets en date du25 mai 1878, concernant l'organisation administrative et financière de ce réseau; Vu le décret du 10 décembre 1805, portant réorganisation de s chemins de fer de l'Etat ; Vu la loi du 13 juillet 1908, concernant le rachat du réseau la compagnie des chemins de fer de l'Ouest;
de
Vu la loi du 18 décembre 1908, réglant les conditions provisoires d'exploitation, après rachat, du réseau de la compag nie des chemins de fer de l'Ouest, ainsi que les mesures financières nécessitées par le rachat ;