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SUR LES
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MINES, -ETC.
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
ministre des travaux publics et du ministre des
finances,
après
avis du conseil général des mines. Art. 5. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret. Art. 6. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au .Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Faità Rambouillet, le 3 août 1911. A. FALLIÈIVES.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Victor
'
/,
a
Le ministre des finances, L.-L. KLOÏZ.
AUGAGNEUR.
nntt
ùU acceptant la renonciation à la concession ,k*
partement du Doubs ( ).
Décret, du 8 août 1911, réglementant l'admission en franchise par la voie postale de la correspondance relative à l'exécution de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes.
Le Président de la République française, Vu la loi du 25 frimaire an VIII (art. 13) ; Vu l'ordonnance du chises postales ; Vu la loi du 5 avril sannes ;
17
novembre
1910 (*)
1844,
concernant les fran-
sur les retraites ouvrières et pay-
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Décrète : ER
Art. 1 . — .Est admise à circuler en franchise par la poste, sous pli ouvert ou fermé, la correspondance concernant l'exécution de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, expédiée sous le contreseing du ministre du travail et de la prévoyance sociale, aux présidents ou directeurs des caisses, sociétés ou unions de sociétés autorisées par l'article 14 de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes à tenir les comptes individuels des assurés. Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Décret, du % août 1911, portant rejet des demandes présentées respectivement par MM. DELINEAU (Auguste), MANIGLER (Stéphane) et MORTIER (Paul) et par la SOCIÉTÉ VAULXOISE DES MINES D'ANTHRACITE DU DASSIN DE LA MURK, en concession de mines de houille dans les communes de LAITREV, SAINT-JEAN-DE-VACLX etNoniEDAME-DE-VAULX, arrondissement de Grenoble, département de
Fait a. Rambouillet, le A.
car
le Président de la République :
Le minisire des travaux public*, des postes et des télégraphes, Victor AUGAGNEUR.
l'Isère.
•
• ^;t,,êA hsr décret du 2 juillet 1864 et modifiée dans ànnalesdes Mines,
J^g^i^ïï^W de 1864, p. 191, et de 1880, p. 84).
(*) Volume de 1910, p.
m.
8
aout
FALLIÈRES.
1911.