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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES, ETC.
A défaut, le ministre du travail mettra le comité en demeure de régulariser la situation, et si la régularisalion n'est pas effectuée au plus tard trois mois après cetle mise en demeure, la dissolution du comité de direction pourra être prononcée comme il est prévu à l'article 79 du décret du 25 mars 1911. Art- 19. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSÉES
AUX
PRÉFETS,
AUX
INGÉNIEURS
DES
MINES,
ETC.
Fait à Rambouillet, le 24 août 1911. DISTRIBUTIONS D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE. — SECOURS A DONNER AUX
A.
FALLIÈRES.
Par le Président de la République : Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, René RENOULT.
SONNES VICTIMES D'UN CONTACT ACCIDENTEL ÉLECTRIQUES.
PER-
AVEC DES CONDUCTEURS
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ.
A Monsieur le préfet du département d
Paris, le 24 mai 1911.
n■
, ,h, 24 août 1911, nommant M. WE.SS, docteur en droit,mgémembre de la commission supérieure du
remplacement de M.
AGUILLON,
démissionnaire.
Les instructions antérieures concernant les secours à donner aux victimes d'un contact accidentel avec des conducteurs électriques (Circulaire du ministre des travaux publics du 19 août 1895. — Avis de l'administration des postes et des télégraphes du 15 octobre 1900. — Circulaire du préfet de police du 28 mai 1901), parues à une époque où les installations électriques étaient moins développées et, surtout, présentaient des tensions moins élevées qu'aujourd'hui, sont devenues insuffisantes, et il a été jugé nécessaire de les remplacer par d'autres répondant mieux aux circonstances actuelles. Mon administration a confié à une commission spéciale, présidée par un membre de l'académie de médecine de Paris, le soin de rédiger de nouvelles instructions qui seraient portées à la connaissance des industriels, des ouvriers électriciens et du public, et qui auraient pour objet d'appeler l'attention des sauveteurs à la fois sur les précautions qu'ils doivent prendre en portant secours aux victimes et sur les moyens à employer pour venir, le plus efficacement possible, en aide à ces dernières. Soucieuse d'appuyer ses conclusions sur des constatations obtenues en se rapprochant le plus possible de la réalité des faits, la commission a procédé sur des aniriiaux à des expériences répétées qui lui ont permis de préciser les conditions des acci-