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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SDR LES MINES, ETC.
Arrêté, du 28 octobre 1911 (*), portant fixation de la remise attribuée aux greffiers de justice de paix sur les encaissements qu'ils effectuent en exécution de la loi du 5 avril 1910. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, Le ministre des finances, Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi du 8 avril 1910 (**), sur les retraites ouvrières et paysannes ; Vu la loi du 18 juillet 1911 , concernant l'ouverture de crédits sur l'exercice 1911 au titre de budget général; Sur le rapport du directeur des retraites ouvrières et paysannes, Arrêtent : La remise attribuée aux greffiers de justice.de paix sur les encaissements qu'ils effectuent en exécution de l'article 23, paragraphe 2, de la loi du S avril 1910, est de 0,50 p. 100.
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Décret, du 9 novembre 1911, portant nomination de membres de la commission permanente des stations hydrominérales et climatiques de France.
Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu la loi du 13 avril 1910 (*) et notamment l'article 8, instituant près le ministère de l'intérieur une commission permanente des stations hydrominérales et climatiques de France ; Vu l'article 41 du règlement d'administration publique du 20 juin 1911 (**), fixant la composition de la commission permanente, Décrète : er
Art. 1 . —.Sont nommés membres de la commission permanente des stations hydrominérales et climatiques de France ; MM.
Paris, le 28 octobre 1911. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, René RENOULÏ. Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ.
Le docteur Belugou, médecin à Lamalou. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean CRUPPI.
Décret, du 30 octobre 1911 (***), portant rejet de la demande de M. TOUZET (Jean), en autorisation de recherches d'uranite et de chalcolite, nonobstant le refus du propriétaire du sol, dans les parcelles n°s 335, 336, 394, 395, 396, 397 et 398 de la section C de la commune de SAINT-MARTIN-DES-OLMES, département du Puyde-Dôme.
(*) Non inséré à sa date. (**) Volume de 1910, p. 183. (***) Non inséré à sa date.
Astier, Denoix etSarrien, sénateurs. Chassaing, Lachaud et Rabier, députés. Pujalet, inspecteur général des services administratifs au ministère de l'intérieur. Le docteur Beurnier (Louis), chirurgien chef de service à l'hôpital Saint-Louis, à Paris. Le docteur Blanc, médecin à Aix-les-Bains. Le docteur Boursier, médecin à Contrexéville. Le docteur Carron de la Carrière, membre de la société d'hydrologie médicale de Paris. Le docteur Durand-Fardel, médecin à Vichy. Le docteur Ferras, médecin à Luchon. Le docteur Piatot, médecin à Uourbon-Lancy. Le professeur Robin, président du syndicat des médecins des stations balnéaires. Lequime, hôtelier à la Bourboule. Meillon, hôtelier à Cauterels et à Pau. Veàrine, hôtelier à Châtel-Guyon. Ballif, président du Touring-Club. (*) Volume de 1910, p. 211. (**) Voir supra, p. 427.