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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES, ETC.
concessionnaire dans les communes de Mondragon et de Bollène sur lesquelles s'étendait la concession primitive. Art: 3. — Le ministre des travaux publics, des postes et detélégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
CIRCULAIRES
ET
INSTRUCTIONS
ADRESSÉES
AUX
PRÉFETS,
AUX
INGÉNIEURS
DES
MINES,
ETC.
Fait à Paris, le 28 novembre 19H. A.
FALLIÈRES.
Par le Président de la République,
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Victor
CONDUCTEURS ET CONTRÔLEURS
SUDDIV1SI0NNA1RES.
— INSTRUCTION
AFFAIRES AU PREMIER DEGRÉ ET RÉDACTION DES
DES
PROJETS.
AUGAGNEUR.
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, à Messieurs les ingénieurs en chef des ponts et chaussées et des mines. Paris, le 27 octobre 1911 (*). Aux termes des circulaires ministérielle des 25 novembre 1895, 20 avril 1896, 15 mars et 22 novembre 1900("), 5 octobre 1902(*")
ci 22 mai 1905 (****), les subdivisionnaires sont chargés de l'instruction au premier degré des affaires courantes, l'ingénieur d arrondissement joint son avis au rapport fourni par le subdiYisionnaire ou y appose un simple visa indiquant qu'il adopte ses conclusions, l'ingénieur en chef procède de la même façon à l'égard du rapport de l'ingénieurd'arrondissement; l'ingénieur ■en chef, qui ne s'approprie pas les conclusions des rapports ou les dispositions des projets émanant de l'ingénieur d'arrondissement, doit néanmoins joindre au dossier le travail dont il refuse de tenir compte ; il en est de même pour l'ingénieur d'arrondissement à l'égard des rapports ou projets émanant du ■subdivisionnaire. De l'ensemble de ces dispositions, il résulte clairement que l'administration supérieure a entendu laissera chacun la responsabilité pleine et entière des constatations, observations et con(*) Non insérée à sa date. (**) Volume de 1900, p. 507, 508, 510 et 511. (***) Circulaire insérée en petit texte à la suite de celle du 27 octobre 1911. (****) Circulaire adressée aux ingénieurs en chef des ponts et chaussées. — Voir recueil de lois, ordonnances, décrets, règlements et •circulaires concernant le ministère des travaux publics, année 1905, p. 319.