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JURISPRUDENCE.
Condamne la société des mines de Notre-Dame-de-Yaulx à payer à Bernard le 4 p. 100 de son salaire depuis avril 1895 jusqu'à juin 1907, soit la somme totale de 470 francs avec intérêls légitimes depuis le jour de la demande, si mieux n'aime la société, dans le mois qui suivra le présent arrêt, constituer à Bernard un livret individuel le plaçant exactement dans les conditions et avantages où il se trouverait si les mesures prescrites par les articles 2 et 3 de la loi du 29 juin 1894 avaient été remplies;1 Condamne de plus fort la société à payer à Bernard la soniinde 147 francs 25 centimes représentant les quotités de salaire qu'elle lui a retenues dans la période précitée de 1889'à 1895 (* ; Déclare non recevable, au moins quant à présent, la demande de Bernard visant la liquidation de l'ancienne masse d secours ; Rejette également ses conclusions plus amples en paiement d'intérêts et dédommages-intérêts comme non justifiées; Déboute, d'autre part, la société des mines de Notre-Dame-deVaulx en tous ses conclusions et moyens contraires comme mai fondés ; La condamne à tous les dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de M° Morel, avoué, sur ses affirmations de droit. (*) Le principe de cette solution sur ce point, dont on ne trouve dn reste pas de justification dans l'arrêt, est en opposition avec la jurisprudence qui paraissait généralement admise à cet égard.
PERSONNEL.
ADMINISTRATION
CENTRALE.
Décret, du 26 décembre 1911, modifiant le décret du22 juillet WH fixant le nombre des sous-directeurs à la direction de» ehemimée fer et des mines. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes te* des télégraphes, Vu le décret du 4 juin 1910 (*) relatif à l'organisation de FaiiimBDnistration centrale des travaux publics; Vu le décret du 22 juillet 1911 (*'), fixant le nombre des swesdirecteurs respectivement attachés à la direction des cfaemmiinis «I* 1er et à la direction des mines, des distributions d'énerarie éfecirique et de l'aéronautique, Décrète : Art. lor. — Le décret susvisé du 22 juillet 1911 estmadïffiêaïnisii qu'il suit : • StonfrDirection des chemins de fer Direction des mines, des distributions d'énergie électrique et de l'aéronautique .-
3 »(***))
Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des postes el «les télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 26 décembre 1911. A. FALLIÈRES.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Victor AUGAGNEUR. (*) Volume de 1910, p,..283 et 289. (**) Voir supra, p. 489. (**•*) Voir infra, p. 826, l'arrêté ministériel du 26 décembre 1911.