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LOIS,
DECRETS
ET
ARRETES SDR
LES
MINES,
ETC.
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Les statuts, mémoire et autres pièces, produits à l'appui de Arrêté, du 26 janvier 1912, augmentant le nombre des ingéni ladite pétition ; attachés à la commission des distributions d'énergie Ûectriqm Le r»port de l'ingénieur en chef des mines, du 20 novemVannée 1912. bre 1911 ; La lettre du préfet, du 21 novembre 1911 ; Le ministre des travaux publics, des postes et des télégrapl] L'avis du conseil général des mines, du 1er décembre 1911 ; Vu l'arrêté du 25 août 1909 ("), modifié par arrêtés des 4ji [loi du 21 avril 1810, modifiée par celle du 27 juillet •1910 (**), 2 décembre 1910, 24 juin et 26 novembre 1911 t sur l'organisation de la commission des distributions d'énei ■Article 138 de la loi du 13 juillet 1911 (") ; électrique, et notamment l'article 5 ; Bivis conforme du conseil d'État, Sur la proposition du directeur du personnel et de la coraf ite : er. — Est autorisée la cession par la compagnie des charbilité, Arrête : is du Couchant de Béthune à la compagnie des charbonVendin-lez-Béthune de la concession de mines de houille Est porté de six à sept le nombre des ingénieurs en chel ordinaires des ponts et chaussées, des mines ou des télégraph Vend in-lez-Béthune, instituée par décret du 6 mai 1857 (***). attachés à la commission des distributions d'énergie électri Art. 2. Dans le délai prévu aux articles 56 et 57 de la loi en qualité de secrétaires adjoints rapporteurs. du 24 jlillet 1867 ("*'), la compagnie des charbonnages de Vendinlez-Béthune adressera au ministre des travaux publics un extrait Paris, le 26 janvier 1911 du procès-verbal de l'assemblée générale prévue à l'article 51, 4°, Jean DUPUY. de ses statuts. ^^^H. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre du travail et de la prévoyance sociale ^^^Birgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du Décret, du 26 janvier 1912, autorisant la cession, par la Compaq présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois. des charbonnages du COUCHANT DE BÉTUUNE à la compagnie t charbonnages de VENDIN-LEZ-BÉTHUNE, de la conccssionde mim\ houille de VENDIN-LEZ-BÉTHUNE (Pas-de-Calais). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes! des télégraphes et du ministre du travail et de la prévoyances! ciale,
Fait à Paris, le 26 janvier 1912. A. FALLIÈRES.
Président de la République : j)u's<re des travaux publics, [postes et des télégraphes, Jean DUPUY. Le ministre du travail, et de la prévoyance sociale, Léon BOURGEOIS.
Vu la pétition présentée, le 24 octobre 19111" par la compagi de charbonnages du Couchant de Béthune à l'effet d'être autoj sée à transférer à la compagnie des charbonnages de Vendin-1 Béthune la propriété de la concession de mines de houille J Vendin-lez-Béthune (Pas-de-Calais) ; (*) Volume de 1909, p. 271. (**) Volume de 1910, p. 267. (***) Volume de 1911, p. 426 et 736.
(*) Volume de 1880, p. 239. (**) Volume de 1911, p. 477. laWolume de 1857, p. 57. •****) Volume de 1867, p. 290. DÉCHETS, 1912.