Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
-150
151
SUR LES MINES, ETC. la ligne droite MI, allant dupoint H, ci-dessus défini, au point 1 clocher de Castifao; la ligne droite IA, allant du point i, ci-fe sus défini, au point A dit Pian Bataglia, cette ligne formant! mite est de la concession de Tartagine; la ligne droite AE, allant du point A, ci-dessus défini, au point E de départ; Lesdites limites comprenant une superficie de cinq cent quatrevingts (580) hectares, comprise dans la commune de Castifao, arrondissement de Corte.
Art. 2. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais du concessionnaire, dans les communes de Castifao et de Moltitao, sur lesquelles s'étendait la concession primitive.
Art. 3. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des Lois.
L'avis ilu conseil général des mines, du 2 février 1912; l'article 49 dé la loi du 21 avril 1810 et les articles 6 et 10 de la loi d" la loi du 27 avril 1838 (*), An •
^H;.
er 1 . — Les propriétaires actuels de la concession
des
mines de cuivre, plomb et argent du Lautaret sont déchus de cette concession.
^B/. 2. — A l'expiration du délai de recours, il sera, conformément à l'article 6 de la loi du 27 avril 1838, procédé publiquement à l'adjudication de la mine, dans les formes prévues audit article.
^Krt.3.
— Le présent arrêté sera notifié, publié et affiché, con-
formément à la loi, à la diligence du préfet du département des Hau! es-Alpes. Paris, le 24 février 1912.
Fait à Paris, le 15 février 1912. Par le Président de la République :
A. F.VLUÈRES.
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Jean DUPUY.
Jean DUPUY. Proposé par
Le directeur des mines, les distributions d'énergie électrique et de l'aéronautique, WEISS.
Arrêté ministériel, du 24 février 1912, prononçant la déchéance des concessionnaires des mines de cuivre, plomb et argent du LAUTAHSI (Hautes-Alpes).
.V,
- «i février 1912, prononçant la déchéance des
Irêté ministériel, du 24 fevne> W4, V ■ MONconcèssionnires des mines de cuivre, plomb et aigei TAGNE-DE-L'HOMME
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes,
(Hautes-Alpes) ( ).
Conforme au dispositif de l'arrêté ci-dessus.)
Vu l'ordonnance royale du 24 octobre 1836 (*), portant institution de la concession des mines de cuivre, plomb et argent du Lautaret (Hautes-Alpes); Les rapport et avis des ingénieurs des mines, des b-15 mai 1911; la lettre du préfet du département des Hautes-Alpes, du 17 mai 1911,
Loi, du 27 février 1912, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912.
et l'avis du conseil général des mines, du 30 juin 1911; L'arrêté du préfet, du 26 juillet 1911, mettant le concessionnaire
EXTRAITS CONCERNANT !
en demeure de reprendre les travaux dans le délai de trois mois; Les pièces constatant la notification, la publication et l'affichage de cet arrêté; Les rapport et avis dos ingénieurs, des 27-29 décembre 1911, et la lettre du préfet, du 4 janvier 1912; (*) Annales des mines, 2° volume de 1836, p. 625.
1° Le cadre des administrations centrales, pour lequel aucune nomination ne pourra porter sur des fonctionnaires qui ne figuraient as au tableau d'avancement au moment de la vacance (art. 34) ;
(*) 2-volume de 1838, t. XIV, p. 55.7. (**) Concession instituée par ordonnance royale du 24 octobre 1836. Annales des mines, 2" volume de 1836, p. 623.