Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
314
315
SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
« U commission'permanente des stations hydrominérales et
Le conseil d'État entendu,
climatiques de France, instituée par le ministre de l'intérieur,
Décrète : Art. 1er. — L'article 66 du décret du 1er mars 1901 est modifié de la manière suivante : « Aucun crieur, vendeur ou distributeur d'objets quelconques ne pourra être admis par les compagnies à exercer sa profession dans les cours ou bâtiments des gares, qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet du département, et, dans les trains qu'en vertu d'une autorisation .spéciale du ministre des travaux publics. »
est composée de cinquante et un membres : « Douze membres de droit : ((...••_*.
•
- •
'
'
'
'
.
.. . ..
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 21 avril 1912.
télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
A.
- .
des travaux publics. » 2. _ Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution
Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des postes et des.
Fait à Rambouillet, le 21 avril 1912.
'
« Le directeur de l'office national du tourisme au ministère
A.
FALLIÈRES.
Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur,
FALLIÈRES.
T.
STEEG.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Jean
DUPUV.
Décret, du 23 avril 1912, portant fusion : 1° sous le nom de concession du
PEYCHAGNARD,
PRUNIÈRES
Décret,
du
21
avril 1912, portant modification
au décret du
de la concession des mines d'anthracite de
avec les concessions de même nature des
PEYCHAGNARD
CHUZINS
(Isère) ; 2° sous le nom de concession de
et du
LA MOTTE-
des cinq concessions de mines île houille ou d'anthra-
26 juin 1911, relatif à la composition de la commission permanente
D'AVEILLANS,
des stations hydromineraies et climatiques de France.
cite de la
GHANDE-DRAYE,
CH.UELARD
et du
des
BÉTHOUX,
MOLLARD-DE-VAULX
de
SERRE-LEYCON,
du
(Isère).
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la lettre du 19 janvier 1912;
ministre des
Le Président de la République française,
travaux publics en date du
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et
Vu le décret du 24 août 1910 ('), fixant l'organisation et le
des télégraphes et du ministre du travail et de la prévoyance sociale,
fonctionnement de l'office national du tourisme; La loi du 13 avril 1910 (") et le décret du 26 juin 1911 ["'} ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète :
Art. 1er. — L'article 41, paragraphes 1 et 2, du décret du 26 juin 1911 est modifié ainsi qu'il suit : (*) Volume de 1910, p. 361. (**) Volume de 1910, p. 211. (***) Volume de 1911, p. 427.
. Vu la pétition présentée, le 23 juin 1910, par la Compagnie des mines d'anthracite de la Mure (Isère), à l'effet d'obtenir : 1° La fusion de la concession de Prunières avec celles des Chuzins et du Peychagnard, en une seule concession ; 2° La fusion des cinq concessions de la Grande-Draye, des Béthoux, de Serre-Leycon, du Châtelard et du Mollard-de-Vaulx, en une seule concession ; Le traité du 26 mars 1910, portant cession, par la Société des anthracites de Prunières, à la compagnie des mines d'anthracite