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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
relatives à la demande en réunion de ladite concession aux trois concessions précitées ; Les statuts, mémoires et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ; L'avis au public ; Les numéros du Journal officiel du 1er juillet 1911, du « JJortainais » de la même date et du « Journal de Caen » des 3-4 juillet 1911, dans lesquels ledit avis a été inséré ; ensemble les certificats et registres d'enquête; Les rapports eijavis des ingénieurs des mines, des 27 mars 12 avril 1911, 6 et 31 mars 1912 ; Les avis du préfet du département du Calvados, des 20 avril et 5 avril 1912, et ceux du préfet du département de la Manche, des 15 avril 1911 et 26 avril 1912 ; Les avis du conseil général des mines, des 21 juillet 1911 et 17 mai 1912 ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par celle du 27 juillet 1880 (*); Le décret du 23 octobre 1852 (**) ; L'article 138 de la loi du 13 juillet 1911 (***) ; Vu les décrets des26 novembre 1895, 6 janvier 1902 et 22juillet 1902 (****), portant respectivement institution des concession! de mines de fer de Jurques, Mortain, Bourberouge et Ondefontaine ; Sur l'avis conforme du conseil d'Etat, Décrète : Art. 1er. — Sont autorisées : 1° L'amodiation de la concession de mines de fer de Bourberouge consentie par M. de Failly et Mme Le Moine, son épouse, à la Société française des mines de fer ; 2° L'amodiation de la concession de mines de fer de Jurques, consentie par M. Drouet et Mmc Brione, son épouse, à la Société française des mines de fer ; 3° La cession de l'amodiation de la concession de mines de fer de Mortain, consentie par M. de Poorter à la Société française des mines de fer. Art. 2. — Est autorisée la cession par les héritiers de (*) Volume de 1880, p. 239. (**) Volume de 1852, p. 213. (***) Volume de 1911, p. 487. (****) Volumes de 1895, p. 487 ; de 1902, p. 9, 15 et 263.
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SDR LES MINES, ETC.
L
Lambrecht, veuve de Grouchy, à la Société française des mines de fer de la concession de mines d'Ondefontaine, instituée par décret du 22 juillet 1902. Art. 3. — La Société française des mines de fer est autorisée à réunir les concessions de mines de fer de Jurques et d'Ondefontaine (Calvados), de Mortain et de Bourberouge (Manche). Art. 4. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de la société permissionnaire, dans les communes sur lesquelles i'étendent 'es concessions réunies. Art. 5. — Le ministre des travaux publics, des postes et des .élégraphes et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1" juillet 1912. A.
FALLIÈRES.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Jean DUPUY. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, Léon BOURGEOIS.
Décret, du lor juillet 1912, relatif à la fixation du prix de vente, à l'intérieur, de l'explosif de mine au chlorate de potasse du type O n° 3. Le Président de la République française, Vu l'article 13 de la loi de finances du 29 mars 1897; Vu le décret du 15 mars 1910 (*) ; Sur le rapport des ministres des finances et de la guerre, Décrète : Art. 1«. — Le prix de vente, à l'intérieur, de l'explosif de mine au chlorate de potasse du type O n° 3, est fixé à 2 francs le kilogramme. (*) Volume de 1910, p. 124.