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SUR LES MINES, ETC. LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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-et Locmaria, sur le territoire desquelles portait la concession primitive. Art. 3. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 11 août 1912. A. FALLIÈRES.
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Art. 2. — Le ministre des travaux publics des postes et des lélégraphes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 17 août 1912. A. FALLIÈRES.
Par le Président de la République : le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Jean DUPUY.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, . Jean DUPUY.
Décret, du il août 1912, modifiant le décret du 3 septembre 19H, relatif d l'organisation de l'école nationale supérieure des mines.-
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Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et Décret, du 17 août 1912, portant rejet de la demande de M. JARRE en . autorisation de recherches de mines, nonobstant le refus de k commune propriétaire du sol, dans une partie des terrains communaux des CHAPELLES (Savoie). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu la pétition présentée le 28 avril 1912 par M. Jarre (JeanMaurice), à l'effet d'être autorisé à effectuer des recherches de mines, malgré le refus de là commune, propriétaire du sol, dans une partie des terrains communaux, de la commune des Chapelles département de la Savoie ; Vu les observations présentées par la commune des Chapelles dans la délibération du conseil municipal, en date du 7 janvier 1912 ;
des télégraphes ; Vu le décret du 12 mars 1902, modifié par les décrets des 7 décembre 1904, 11 novembre 1907, 27 août 1908 et 3 septembre 1911, sur l'organisation de l'école nationale supérieure des mines (*); Le conseil d'Étal entendu, Décrète : Art. 1er. — L'article 33, paragraphe 2, du décret du 12mars 1902, modifié par décret du 3 septembre 1911, est modifié ainsi qu'il suit : « Les dispositions de l'article 33 du décret du 12 mars 1902 continueront à être appliquées pour les concours antérieurs à celui qui sera ouvert pendant l'année scolaire 1913-1914. » Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 17 août 1912.
Vu les rapport et avis' des ingénieurs des mines,des 1413 juin 1912; Vu l'avis du préfet du département de la Savoie, du 18 juin 1912; Vu l'avis du conseil général des mines, du 19 juillet 1912; Vu la loi du 21 avrill8IO, modifiée parla loi du 27 juillet 18S0('). Décrète : Art. 1er. — La demande de M. Jarre est rejetée.
(') Volume de 1880, p. 239.
A. FALLIÈRES.
Parle Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Jean DUPUY. !*) Volumes del902, p. 110; de 1904, p. 367; de 1907, p. 487 ; dei90S, p. 520, et de 1911, p. 642.