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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
Art. 3. — Le préfet de Meurthe-et-Moselle est
SUR LES
chargé
d'assurer
irt o _
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
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ETC.
redevance en principal sera basée sur un revenu
net imposable de 75 centimes par tonne de mjnerai effectivement vendue ou livrée.
Fait à Paris, le 10 octobre 1912.
3
Le ministre des travail.:- publia,
_ Le préfet de l'Aveyron est chargé d'assurer l'exécu-
tion du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
des postes et des télégraphe». Jean
La
MINES,
Fait à Paris, le 10 octobre 1912.
DUP.UY.
Le ministre des finances,
Le ministre des travaux publics,
L.-L. KT.OTZ.
des postes etdes télégraphes, Jean
DUPUÏ.
Le ministre des finances, L.-L.
KT.OTZ.
Arrêté ministériel, du 10 octobre 1912, accordant un ah' nncmcntdt trois ans à la redevance proportionnelle sur les mines, pour les coucessions de mines de houille de
COMBKS,
île
CRANSAC
et des
ISSABW
(Aveyron). Arrêté ministériel, du 10 octobre 1912, accordant un abonnement de cinq ans à la redevance proportionnelle sur les mines, pour
Le ministre des travaux publics, des posles et des télégraphes 1
et le ministre des finances, Vu la demande présentée, le 16 janvier 1912, parla Société des
les concessions de mines de houille de RULHE-NKGRM (Aveyron).
LAVEBXHK,
du
MAZEL
et de
aciéries de France, à l'effet d'obtenir, pour les concessions de Combes, de Cransac et des Issards (Aveyron), un abonnement de cinq années à la redevance proportionnelle, à partir de, 1912; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 2.! janvier20 juin 1912; L'avis du directeur des contributions directes du département de l'Aveyron ;
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes elle mini tre des finances, Vu les demandes présentées, le 20 janvier 1912, par la société de Commenlry-Fourchambault-Decazeville,
à l'effet
d'obtenir
pourles Concessions de Decazeville d'une part, de Lavernhe, le Mazel, Ruhle-Négrin (Aveyron) d'autre part, un abonnement de
L'avis du préfet, du 25 juin 1912 ; L'avis du conseil général des mines, du 19 juillet 1912; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi
cinq années à la redevance proportionnelle, à partir de 1912 ; -
du 27 juil-
let 1880 (*); La loi de finances du 8 avril 1910, article 4 (");
Les rapports et avis des ingénieurs des mines, des 27-29 janvier M 21 juin 1912; | Les avis du directeur des tement de l'Aveyron ;
contributions directes du dépar-
Vu le décret du 3 août 1911 '" ;
L'avisdu préfet; du 25 juin 1912;
Arrêtent : Art. icr. — La redevance proportionnelle 'à payei pour les
L'avis du conseil général des mines, du 19 juillet 1912 :
mines de Combes, de Cransac et des Issards (Aveyrun . pendanl les trois années 1912, 1913, 1914, est réglée sous forme d'abonn ement. (*) Volume de 1880, p. 239. (**) Volume de 1910, p. 203. (***) Volume de 1911, p. {477) 515.
Vu la loi du 21 avril 1810, moditiée par la loi du 27 juillet 1880 O ; La loi de finances du 8 avril 1910, art. 4 (**) ; Vu le décret du 3 août 1911 ("') ;
-
'
H Volume de 1880, p. 239. I**) Volume de 1910, p. 203. i*") Volume de 1911, p. (477) 513.