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LOIS,
DECRETS ET
ARRETES
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SDR LES MINES, ETC.
Art:
- ution
Arrêté ministériel, du 10 janvier 1913, instituant une cou,
|_ Le directeur des chemins de fer est chargé de l'exé présent arrêté. Paris, le 10 janvier 1913.
des directeurs de contrôle des chemins de fer d'intérêt
Jean
télégrt
Le ministre des travaux publics, des postes et des Vu
les
décrets
des
30
mai
1895, 11
DUPUY.
décembre
il mars 1902 ,'"), relatifs à l'organisation du contrôle dei| mins de fer d'intérêt général; Il janvier 1913, autorisant l'amodiation et, le cas échéant,
Considérant que le contrôle des chemins de fer d'intérêt]
Ion par M.
ral est confié, par application des décrets susmentionnés,! chefs de service indépendants ;
DE BOISGELIN
à M.
de la concession des
VISSAC,
te lignite de la .BASTIDE-BLANCHE (Var).
des al
Considérant qu'il importe d'accélérer l'instruction intéressant plusieurs services de contrôle ;
jsidentde la République française,
l'uni! Rapport du ministre des travaux publics, des postes et de conl raplies, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale
Considérant, d'autre part, qu'il importe d'assurer vues dans l'orientation générale des divers services Arrête : er
Art. 1 . — Il est
institué, pour l'examen
pétition présentée, le 20 mars 1911, par M. Vissac, à l'ef-
des question
comra^^ des ■ 1 ire taire,
à
contrôle qui présentent un intérêt général ou qui sont
|e autorisé
à plusieurs directions, une conférence périodique
. éventuellement, à titre de propriétaire, la concession
des mi
de contrôle. Art. 2. — La conférence des directeurs de contrôle
esl'^^'
dée par le ministre des travaux publics ou, à son défaut, directeur des chemins de fer au ministère des travaux piil Elle comprend: Les directeurs du d'intérêt général ;
contrôle
technique
des grai. - r*
[es de
Le directeur du contrôle commercial des chemins de
AH. 3. —Peuvent être, s'il y a lieu, convoqués à la
fer;| des^
pièces, prodate des 13-
912; av
'"
préfet
du du Il 2;
loi
'onféri
les inspecteurs des finances chargés du contrôle financier
du
département
du
Var,
en
date
du
ivis e :
comilésinsli toute renseignements ni
chemins de fer, les secrétaires des conseils et
des travaux publics, et généralement
Art. 4. — La conférence se réunit à dates fixes, déterra» par le ministre des travaux publics.
général
des
mines, en date
oc-juil-
conforme du conseil d'État,
. — Est autorisée l'amodiation,et le cas échéant, la cesM. de Boisgelin à M. Vissac, de la concession des mines [e de la Bastide-Blanche, instituée par décrets du 5 dé860 et 27 décembre 1871 (•***).
jilume de 1911, p. (JJ77) 515.
p.101
U
du 21 avril 1810, modifiée par celle du 27
lime de 1880, p. 239.
(*) Volumes de 1895, p. 293 ; de 1901, p. 385, et de 1902,
du
rticle 138 de la loi de finances du 13 juillet 1911 (**);
chaussées ondes mines, les sous-directeurs de la diiectioi
des
conseil
10;
pou
réseaux d'intérêt général, les inspecteurs généraux
personnes susceptibles de lui fournir des
lignite de la Bastide-Blanche (Var) ;
en date du 24 octobre 1911, et autres appui de ladite pétition ; pport et avis des ingénieurs des mines, en trat,
1912;
Le chef du service du contrôle du travail des agents mins de fer.
au ministère
acquérir immédiatement, à titre d'amodia-
lolumes de 1866, p. 246, et de 1871, p. 94.