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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
parcelle n° 108 de la section G du plan cadastral de Qili Chervix ; Au sud-est, par une droite menée du point M, ci-dessus(j
2» [jBerlificat du conservateur des hypothèques, constatant i,
ou
été prises moins po
du point L, ci-dessus de
Lesdiles limites renfermant une étendue superficielle d( lomètres carrés, 58 hectares (258 ha). Art. 3. — Les droits attribués aux propriétaires de la suri par les articles 0 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées!
.-as contraire, un état de celles qui pourraient avoir m y joignant la mainlevée de ces inscriptions, au
dansl
tenant à MM. Charles Destreicher et Georges Lachenaïu.sisi la parcelle ,n° 41!) p de la section G du plan cadastral de Coi Bonneval;
la portion de gîte à laquelle elle entend renoncer.
If^^K ces pièces auront été fournies, la 1
et affiché déterminé
dustrie minière et pour des œuvres intéressant les ouvriers] ët, le cas échéant, des produits nets
de
la
liquidation*
1
<Ui 27 juillet 1880, pour les demandes en •résenle, seront reçues et notifiées . lem ne
. La reii'-" acceptée,
l'article 20 de la même loi.
sera valable
que
lorsqu'elle aura été
li-u par un décret délibéré en conseil d'Etat.
i.e i :. eu! décret sera publié et affiché, aux frais de r >n.vs.<i.<iiimire, dans les communes sur lesquelles
Art. 6.
'étend la Art. 7.
neurs, une fraction des bénéfices nets annuels de 1 "exploitati
mois, dansles lieux etsuivant lesformes • - articles 23 et 24 de la loi du 21 avril 1810,
dansles f
Art. 4. — 11 est pris acte de l'offre ci-dessus visée, faite pi
pétition sera publiée
l||,ux
'>'■'■
concessioi "Les opp"
la société
concours, pour des éludes et travaux connexes intéressant'!
'■
modifiée
réglés à une somme, une fois payée, de 3 francs par hectare terrain compris dans la concession. société concessionnaire, de verser à l'Etat, à titre de fonds
point d'inscriptions hypothécaires sur la concession
qu'i] n'exi-t
au point L, angle nord-est de la maison dite de Fau-Marié,»
A Voues!, par une droite menée au point A de départ; .
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SUR LES MINES, ETC.
Chaze de Saint-Germain, sise au village de laVeyssière.a
.•i
m rssi.m. L- ministre îles travaux publics, des postes et des
^^■hes et ie ministre du travail et de la prévoyance sociale Brgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du (décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au des lois. Fait à Paris, le 20 février 1913.
société. Cette fraction sera égale à 15 p. 100 du montant i sommes distribuées, au titre
actionnaires et porteurs de parts, sous la forme de divida ou de toute
répartition autre que
le remboursement total
•partiel du capital, déduction faite d'un premier dividende 5 p. 100
des sommes dont les
amorties. La fraction
H.
de chaque exercice social,i . ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Jean
actions seront libérées et i
des produits nets de
DUPUY.
Le ministre du travail
la liquidations
et de la prévoyance sociale,
également de 15 p. 100. En cas de prélèvement sur le pwj brut de l'exploitation, le taux de ce prélèvement, révisable
POINCARÉ.
r le Président de la République :
René
II
BESNARD.
les cinq ans, sera déterminé par le ministre des travaux pnbl . de manière à correspondre au prélèvement de 15 p. lt'O pré ci-dessus, le tout conformément aux conditions de l'offre h' par le concessionnaire. Art. 5. — Si la société concessionnaire veut renoncer!
ANNEXE. |/e
ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes. Paris, le 11 janvier 1913.
totalité ou à une partie de la concession, elle s'adressera,' voie de pétition, au préfet, six mois au moins avant l'époqu* laquelle elle aurait l'intention d'abandonner les travaux d| mines, et elle joindra à ladite pétition : 1° Le plan et l'état descriptif des exploitations;
[Monsieur le ministre, |ciété des mines de Lacaud. société anonyme française, dont le cial est à Paris, 102, rue de Richelieu, représentée par