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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
SOR
LES
MINICS,
205
ETC.
des anthracites de Tarentaise (Savoie), à l'effet d'être nul acquérir la concession située sur la commune
de mines
d'anthracite de la p
de Montagny
(Savoie), apparteJ
o, février 1913, instituant, en faveur de la SOCIÉTÉ DES
| (
MM. Duraz (Jacques-Marie), Eynard-Machet, Maximin eh héritiers Léger (Joseph) ;
C,UM
lu concession des mines de mispickel aurifère et
'ZZon^es de Cm (H^ietHM*
Les actes notariés, statuts et autres pièces, produits à l'a de ladite pétition ; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, on tinte dcsl 4 juin 1912; L'avis du préfet de la Savoie, du 8 juin 1912 ; Les avis du conseil général des mines, des 4 octobre et^ vembre 1912;
■
résident de la République française, e rapport du ministre des travaux publics, des postes et légranhes, et du ministre du travail et de la prévoyance
sociale. | , p,. j i.,n présentée le 11 janvier 1910 et régularisée le Vu
Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par celle du 27 ji let 1880(*);
f t
29 janvier lui", par V.. Jahan de Laudonnière, à l'effet d'obtenir
Vu l'article 138 de la loi du 13 juillet 191 !(";•; Sur l'avis conforme du conseil d'Etat, Décrète :
une c< m - s-i ii 1
nés d'or et métaux connexes sur le terri-
toire il 's o
le Sâint-Yrieix, le Chalard-Ladignac et la
niiin
Meyze. arrondi*--
-ni
Haute-Vienne : Les plan, en m e
er
Art. 1 . — Est autorisée la cession de la concession de mil d'anthracite de La Chênaie, consentie par MM. Duraz,livra
produits a l'appui é
Machet et les héritiers Léger (Joseph), à la Compagnie desanlk
de
Saint-Yrieix,
expédition,
département
de
la
et justifications financières
ladite pétition ;
L'avis au public, du "> mars 1910; numéros du journal «L'Avenir de Saint-Yrieix» des 20 mars
cites de Tarentaise (Savoie), sans que cette autorisation impli} aucune approbation des conditions financières de la cessioni préjuge de la valeur de la mine.
et 24 avril 1910 et du Journal officiel des 25 mars et 1 l mai 1910, dans lesquels hdii avis a été inséré; ensemble les certificats
Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des postes et 1
d'afQcliage et de publications;
télégraphes, et le ministre du travail et de la prévoyance socii
fi les pièces c. :- atant la. substitution à M. de Laudonnière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéculiçra
de M. Husclier, d
part, pour la partie Est du périmètre solli-
présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséréi liulletin des Lois.
cité, de M. Vey.-r-
l'autre part, pour la partie Ouest dudit péri-
mètre; ensemble o-s justifications financières et autres pièces produites par le. nouveaux demandeurs ;
l'ait à Paris, le 2! février 1913. R. POI.NCABÉ.
ms rapport et vier;;.
Par le Président de la République :
- is du service des mines, en date du 8 jan-
^Hvisilu préfet de la Haute-Vienne, en date du I7janvierl912;
Le ministre des travaux publics,
Les pièces coast -.tant la substitution de la Société des mines
des postes et des télégraphes, Jean
•
^Hbcni à M. Veysset; L'avis ducon- ;: -enéral des mines, eu date du 18 octobre 19-12;
DUPUY.
Le ministre du tmd
et
de la prévouanec sodé, René
BESNARD.
^Bvis du ministre des finances, en date du 3 janvier 1913 ;
Vu lu lettre, en laie du 10 janvier 1913, par laquelle la société Pétitionnaire ntîre ,ie verser à l'État, à titre de fonds de concours pour des étiid.-s et travaux connexes intéressant les ouvriers mineurs, une fraction des bénéfices nets annuels de l'exploitation
(*) Volume de 1880, p. 239. (**) -Volume de 1911, p. 487.
et, le cas échéant, des produits nets de la société ;
liquidation de la .