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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES, ETC.
concession susmentionnée aura tous les pouvoirs d'investigationii aux commissaires des comptes par les statuts et par le prcminj de l'article 33 de la loi du 24 juillet 1867. La portion des bénéfices d'exploitation, ou éventuellementdi] dation, versée à titre, de fonds de concours, sera mise à la dispos de l'État, pour être affectée par moitié à des études et travaux ente par le service des mines, en vue de développer l'industrie minij, France, ou d'améliorer les conditions de l'exploitation, et para») des institutions d'assistance ou de prévoyance au profit des on mineurs et de leurs familles. Le versement de 15 p. 100 continuera à être effectué parlas» concessionnaire au profil de l'État dans le cas où une dispositions lative donnerait aux fonds versés à l'Etat une affection diffères celle stipulée ci-dessus.
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quels ledit avis a été inséré ; ensemble les dans les.,■■■"Ms d'affichage et de publications ; [pièces constatant la substitution à M. de Laudonnière
m^Ë>\».
ischer, d'une part; pour la partie Est du périmètre sol-
licitéBe M. Veysset, d'autre part, pour la partie Ouest dudit périnBe; ensemble les justifications financières et autres pièces produits par les nouveaux demandeurs ; ^^^ipporl. et avis du service des mines, en date du 8 janvier 1912; L'av
du préfet de la Haute-Vienne, en datedul7 janvier 1912; HHicces constatant la substitution de la société des mines ^^^Hilldras à M. Boscher ;
11 est bien entendu que le versement prévu par la présente oïreiï lieu qu'en cas d'institution de la concession susmentionnée au prci la société.
L'avis ila conseil : néral des mines, en datedu 17octobre 1912 ;
Veuillez agréer, monsieur le ministre, l'expression de ma plus In considération.
Inaire offre de verser à 'État, à titre de fonds de concours pourfes travaux connexes intéressantl'industrieminière et pour
, E.
D. VEYSSET
MATBABOUES, E. HALPBD
L'avis du ministre des finances, en date du 3 janvier 1913 ; lettre, en date du 10 janvier 1913, par laquelle la société
des «ivres intéressant les ouvriers mineurs, une fraction des bénéflbes nets annuels de l'exploitation et, le cas échéant, des prodits nets de la liquidation de la société ; Vu la loi du •.'! ■■.-cil 1810, modifiée par les lois des 9 mai 1866,
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Décret, du 21 février 1913, instituant, en faveur de la Sociérii MINES
DE NOUZILLÉRAS,
et métaux connexes de
la concession de mines de mispickel aura (Haute-Vienne).
NOUZILLÉRAS
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postai des télégraphes, et du ministre du travail et de la prévoyances ciale, Vu la pétition présentée le 11 janvier 1910 et régularisé».
à l'effet d'obtt connexes sur le la
29 janvier 1910, par M. Jahan de Laudonnière,
ritoire des communes de Saint-Yrieix, le Chalard, Ladignacet la Meyze, arrondissement de Saint-Yrieix, département de t Haute-Vienne; Les plan, en triple expédition, et justifications financières p duits à l'appui de la dite pétition ;
du
journal « VAvenir
mseil d'État entendu, èle : 1er. — Il est fait concession à la Société des mines de Nou-
prises dans leslimites ci-après définies, commune de Saint-Yrieix, arrondissement nidil, département de la Haute-Vienne. Arl. i. — i 't'e concession, qui prendra le nom de concession
ilc Souzilléras, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au «"in. par l e droite menée du point K, angle nord d'une granp- appai
i
à
M.
Ilnlderor triharles-Ceorges), sise aux
FarAs, sur la parcelle n° 458 de la section J du pfan cadastral ^^^Hcommune de Saint-Yrieix, au point D, angle nord d'une maijpnd'habitation appartenant à M. Limouzin (Pierre), sise au liant au delà Ribière, sur la parcelle 815 de la section J du plan cadastral de la même commune ;
L'avis au public, du 5 mars 1910; Les numéros
et 23 juillet 1907(*);
- s décrets des 3 janvier 1813 et 14 janvier 1909 (*') ;
zilléris des mines de mispikel aurifère et métaux connexes com-
Le Président de la République française,
nir une concession de mines d'or et métaux
juf let 1880
de Saint-Yrieix»| 1
20 mars et 24 avril 1910 et du Journal officiel des 25 mari! '
■Volumes de 1866, p. 56; de 1880, p. 239 ; de 1907, p. 288. ■ Volume de 1909, p. 91.