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CIRCULAIRES.
CIRCULAIRES.
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d'importants changements sur lesquels je crois devoir
CHAPITRE V. appeler
votre
attention.
Dispositions diverses.
Art'. 14. — Lorsqu'une distribution s'étend sur le territoire ne sieurs départements, elle peut être rattachée au service d'un seul in1 nieur en chef. D'une manière générale, en cas de difficulté relative à la compas» des divers services de contrôle, il est statué par le ministre des tra'vii publics. Art. 15. — Le ministre de l'intérieur, le ministre des travaux publia des postes et des télégraphes et le ministre de l'agriculture sont char»i( chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, quiseï publié au Journal officiel de la République française et inséré aul lelin des lois.
ÉNERGIE ÉLECTRIQUE. DU
17
OCTOBRE
POUR L'OCCUPATION KICATIF, DU
7
—
1907
DISTRIBUTIONS.
RELATIF A
DU
DOMAINE
SEPTEMBRE
LA
—
MODIFICATION
FIXATION
DES
PUBLIC. — ENVOI
1912. —
DU
DÉCHU
REDEVANCES.DL'G DU
DÉCRET SOBf
INSTRUCTIONS.
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, à Monsieur le préfet du département d Paris, le 7 décembre 1912 L'article 7 du décret du 17 octobre 1907 (**), relatif à la fiaLion des redevances prévues par l'article 18-7° de la loi dul5jui| 1906 (***) pour l'occupation du domaine public par les ouvrage) de distribution d'énergie électrique, porte que les tarifs de es redevances seront revisés au plus tard le 1er janvier 1913. J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint ampliation d'un demi du 7 septembre 1912 (*"*) qui modifie, à partir de la date précitée, le décret du 17 octobre 1907, en ses articles 1er, 2, 3, 4etî. Les nouvelles dispositions apportent aux tarifs actuellement™ (*) Non insérée à sa date. (**) Volume de 1908, p. 233. (***) Volume dei90G, p. 181. (****) Volume de 1912, p. 571
Établissement d'un tarif unique. — L'article 1" du décret dé voyait un tarif réduit applicable aux ouvrages de transènergie électrique alimentant des services publics, et l'artipuïait qu'un tarif double de ce premier tarif devait être applilfé aux ouvrages particuliers de transport et aux ouvrages de disti Ladii
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fut
l'ob.)et-
ailé, qui s'est présentée dans la pratique, d'appliquer,
^^^Bpremier, soit le second de ces tarifs à certaines entre-
priseSnixtes alimentant à la fois des services publics et des particulw, a conduit à supprimer cette dualité de tarifs. Ouvrages de tJBsnorl et ouvrages de distribution, quelle que soit leur destination, '■r.'u! désorim.is soumis à un tarif unique. Vous remarquerez que ce tarif, qui figure à l'article 1er du dé^^^Bjoinl, a été relevé pour les grandes villes et les aggloméralions importantes, mais qu'une catégorie nouvelle de communes iiauiinaines de 5.000 habitants et au-dessous) a été ajoutée, et que pour cette catégorie l'ancien tarif (3° colonne) a été réduit. blissement de redevances supérieures aux tarifs ordinaires. rticle 3 nouveau prévoit que les conseils municipaux peu|avec l'autorisation du ministre des travaux publics, établir edevances supérieures aux tarifs maxima prévus, lorsqu'il dans une commune des concessions préexistantes, et que [èvemenl est nécessaire pour réaliser l'égalité de traitement rite à l'article 8, paragraphe l01', de la loi du 15 juin 1906 [des entreprises concurrentes.
- disposition a pour but de faciliter, .soirs la condition d'une
tisalion ministérielle, l'octroi de concessions nouvelles dans jmmunes où existent des concessions antérieures à la loi de t comportant des redevances supérieures à celles résilles articles 1 et 3 du décret du 7 septembre 1912. Jception annuelle des redevances. — Le règlement du 17 oc1 1907 prévoyait (art. 4 et 5) l'établissement par l'ingénieur Jef du contrôle, au commencement de chaque trimestre, d'un m des canalisations et ouvrages soumis à redevance, qui de|tre adressé au directeur des Domaines, au préfet et aux , 1913
DÉCRETS
1G