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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Décrète r Art. 1er. — Est autorisée l'acquisition de la concession des mines de houille de Norroy par la Société des mines de PareyChàtillon, anciennement Société des mines de Suriauville, ladite acquisition faite en vertu d'un acte de cession passé sous seing privé le 30 décembre 1903 et ratifié le 27 avril 1903. Art. 2. — La Société des mines de Parey-Châtillon est autorisée à réunir les concessions de mines de houille de Norroy et de Suriauville (Vosges). Art. 3. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de la société permissionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étendent les concessions réunies. Art. 4. — Le ministre des travaux publics et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 juin 1913.
R. PoiNCARÉ. Par le Président de la République :
Le ministre des travaux publics. J. THIERRY. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, Henry CHÉRON.
Décret, du 2 juin 1913, portant : 1° Réduction du périmètre île h consession de mines de houille de CHARBONNIER ; 2° Concession à k SOCIÉTÉ DES CHARBONNAGES DU CENTRE, de mines de houille situées sur le territoire des communes de BRASSAC (Puy-de-Dôme) et <f« SAINTE-FLOUINE (Haute-Loire) ; 3° Fusion de la partie restante après la réduction du § 1° avec la concession instituée au§ 2", lu concession nouvelle ainsi obtenue conservant le nom de concession de CHARBONNIER (Puy-de-Dôme et Haute-Loire). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre du travail et de la prévoyance sociale,
SUR LES MINES, ETC.
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Vu la pétition du 9 novembre 1911, régularisée le 9 janvier 1912, par laquelle la Société des charbonnages du centre demande : 1» une rectification du périmètre de la concession de mines de houille de Charbonnier (Puy-de-Dôme); 2" une extension du périmètre de la concession de mines de houille de Charbonnier sur les territoires de la commune de Brassac (arrondissement d'Issoire, département du Puy-de-Dôme) et de la commune de Sainte-Florine (arrondissement de Brioude, département de la Haute-Loire) ; Vu la pétition, en date du 28 octobre 1912, par laquelle la Société des charbonnages du centre demande une réduction du périmètre de la concession de mines de houille de Charbonnier (Puy-de-Dôme) dont elle est propriétaire; Les plans en triple expédition, statuts, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui des dites pétitions; Le certificat du conservateur des hypothèques d'Issoire, eu date du 12 octobre 1912, constatant que la concession de Charbonnier n'est grevée d'aucune hypothèque; Les avis au public du 29 février 1912 (Haute-Loire) et du 23 février 1912 (Puy-de-Dôme) ; Les numéros du « Journal officiel » des 18 mars et 18 avril 1912, du journal « La Haute-Loire r. des 22 mars et 22 avril 1912 et du journal "Le Moniteur du Vuy-de-Dùme » des 17 mars et 21 avril 1912, dans lesquels lesdits avis ont été insérés; ensemble les certificats d'affiche et de publications ; L'opposition, en date du 8 mai 1912, de la Société de Commentry-Fourchambault et Decazeville ; Le rapport du service des mines, en date du 31 aoûtl912; L'avis du préfet de la Haute-Loire, en date du 12 septembre 1912; et l'avis du préfet du Puy-de-Dôme, en date du 28 septembre 1912; L'avis du Conseil général des mines, en date du 7 février 1913; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois du 9 mai 1866, 27 juillet 1880 et 23 juillet 1907 (*) ; La loi de finances du 8 avril 1910 (**], article 4, § V; Les décrets du 3 janvier 1813 et du 14 janvier 1909 ; Vu l'ordonnance du 22 janvier 1823, instituant la concession de Charbonnier, modifiée par le décret du 7 avril 1902 (***); (*) Volumes de 1880, p. 239, et de 1907. p. 288. (**) Volume de 1910, p. 203. (***) Volumes de 1823, p. 383, et de 1902, p. 172.