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JURISPRUDENCE.
POLICE DES MINES.
— CONTRAVENTION AU DÉCRET DU
OUVERTURE D'UNE LAMPE DE SÛRETÉ.
neur ; mines
(Affaire
13
1011. — ouvrier mi-
PERSONNEL.
AOUT
BAUSSARD,
II'HÉNIN-LIÉTARD.)
Jugement rendu correctionnellement, le 22 mars 1913, par le tribunal civil de première itistance de l'arrondissement de BÉTHTNE (Pas-de-Calais).
I. — Ingénieurs.
(EXTRAIT.)
Attendu qu'il résulte des débats la preuve que le prévenu a, à Hénin-Liétard, le 8 novembre 1912, en tous cas depuis temps non prescrit et dans l'arrondissement de Béthune, ouvert ou tenté d'ouvrir une lampe de sûreté au cours de son travail à la fosse n° I de la compagnie des mines de Drocourt. Vu les articles 152 et 153 du décret du 13 août 1911 et 06 de la loi du 21 avril 1810, 194 du code d'instruction criminelle, 0 de la loi du 22 juillet 1867 et 33 de la loi du 30 mars 1902, lesquels sont ainsi conçus; etc. Le tribunal déclare l'inculpé convaincu du délit d'infraction à la loi sur les mines qui lui est imputé; En conséquence, le condamne en 8 jours d'emprisonnement et une amende de 100 francs. Lecondnmne au paiement des décimes et demi-décime sur l'amende prononcée. Le condamne en outre aux frais liquidés à la somme de 34 fr. 18, dont 2 francs pour droit de poste. Fixe la durée de la contrainte par corps à 40 jours. Ainsi fait et prononcé à l'audience susdite, etc..
DÉCISIONS DIVERSES.
Arrêté ministériel du 9 juin 1913. — Est rapporté l'arrêté du 28 avril 1913 par lequel M. Friedel, ingénieur en chef, directeur de l'École nationale des mines de Saint-Etienne, a été relevé, sur sa demande, de ses fonctions de collaborateur adjoint du • service de la carte géologique de la France. Arrêté ministériel du 7 juin 1913 (ministre du commerce, de l'industrie, des M. Weiss, ingénieur en chef des mines, directeur des mines au ministère des travaux publics, est nommé membre et M. Defline, ingénieur des mines au ministère des travaux publics, est nommé secrétaire de la commission interministérielle, instituée au ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, et chargé de rechercher les modifications et les simplifications qui peuvent être apportées à la réglementation actuellement en vigueur, en vue d'organiser d'une manière efficace le contrôle et la surveillance des explosifs. postes et des télégraphes).—
Arrêté ministériel du 11 juin 1913 (minisire du travail et de la prévoyance (EXTRAIT.) — M. Le Chatelier, inspecteur général de 2e classe, membre de l'Institut, professeur de l'enseignement supérieur; M. Arthur Fontaine, inspecteur général de 2e classe, représentant du ministère du travail et de la prévoyance sociale et M. Weiss, ingénieur en chef de î"> classe, professeur de l'enseignement supérieur, sont nommés membres de la commission chargée de préparer un programme d'études relatives à la physiologie du travail professionnel, aux conditions de l'exis-" tence, aux aptitudes professionnelles, et à leur formation, dans les familles ouvrières et paysannes. sociale). —