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JURISPRUDENCE.
gale, l'administration ne se
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JURISPRUDENCE.
détermine pas, en
cette matière,
ladite commune; qu'au surplus, il appartenait au sieur Ferrouil-
selon son bon plaisir, mais a la coutume constante d'accorder
lat, dont la demande à fin d'autorisation de recherches avait été
l'autorisation à
rejetée en 1908, parce que le périmètre visé par lui faisait encore
celui qui, le premier en date, a introduit une
demande régulière, et sauf le cas, toutefois, où la priorité au-
l'objet d'un permis antérieur, de s'informer, au moyen des docu-
rait été acquise
par des moyens frauduleux; que chaque de-
ments mis en tout temps par l'administration àla disposition des
mande prend rang à la date de son dépôt, étant entendu cepen-
intéressés, de la date d'expiration dudit permis et de renouveler, à ce moment, sa demande ;
dant que
le
titulaire d'un permis, s'il fait une demande de
renouvellement avant l'expiration dudit permis, a la priorité,et,
Considérant qu'il suit de là que l'autorisation accordée
d'autre part, que toute autre demande visant un périmètre qui fait l'objet d'un permis en cours est rejetée de piano; qu'eu fait,
municipale de l'Oued-Marsa sur les terrains domaniaux et com-
la validité du premier permis portant sur les territoires dont
munaux dont s'agit n'est pas entachée d'excès de pouvoir. Décide.;
s'agita expiré le 16 janvier 1910, et que son titulaire, n'en ayant sollicité le renouvellement qu'à la date
du 27 janvier suivant,
er
Art. 1 . — La requête susvisée du sieur Ferrouillat est rejetée. . • • ' - '
s'est vu primé par le sieur Foubert dont la demande est du 17 du môme mois; que la demande du sieur Ferrouillat, formée en 1907, avait été rejetée le 30 juin 1908 ; que, dès lors, faute d'avoir été
au
sieur Foubert par le préfet de Constantine et par la commission
Art. 2. — Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des travaux publics et au ministre de l'intérieur,
reproduite en temps utile, il ne pouvait en être fait état par l'administration en 1911 ; que, contrairement aux allégations du requérant, il est facile à tous intéressés de connaître à l'avance la date d'expiration des permis au moyen des documents mis par l'administration à la disposition de chacun; que les règles de
DÉLÉGUÉS A LA SÉCURITÉ DES
pratique que s'est volontairement imposées cette dernière né lèsent aucun droit et facilitent, en faisant abstraction des facultés
DES ARDENNES,
financières des demandeurs, les efforts des plus modestes pros-
CONDITION D'ÉLIGIBILITÉ PRÉVUE PAR L'ARTICLE
pecteurs ;
.
LET
1890,
QUÉRANT.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
QUI
DU
OUVRIERS .MINEURS.
VOI CONTRE UN ARRÊTÉ
AVAIT
CONSEIL
ANNULÉ LES
MODIFIÉE PAR LA LOI
—
DE
ANNULATION. —
DU
9
OPÉRATIONS
MAI
ÉLECTION
6
1905,
DÉPARTEMENT
ÉLECTORALES.
DE LA LOI DU REMPLIE PAR
DÉCLARÉE VALABLE.
quête du sieur GUERLINZE ; ardoisière de , à HAYBES (Ardennes).]
Vu la loi du 21 avril 1810, ensemble celle du 16 juin 1851, article 5 ;
ÉLECTION. — POUR-
PRÉFECTURE DU
8
—
JUIL-
LE
RE-
— [Re-
SAINT-LAMBERT
et
BEL-
LEROSE
Vu la loi des 7-14 octobre 1790 et la loi du 24 mai 1872; Ouï M. Edmond Laurent, maître des requêtes, en son rapport;
Décision au contentieux, du 2 mai 1913.
Ouï M. Pichat, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions ;
(EXTRAIT.)
Considérant qu'il résulte des articles 10 et 12 de la loi susvisée Vu 1,1
du 21 avril 1810 que le droit de fouille conféré au propriétaire du t
requête présentée par le sieur Guerlinze, chef ouvrier à
sol est un attribut de sa propriété et constitue un droit immobi-
l'ardoisière de Saint-Lambert et Bellerose à Haybes (Ardennes),
lier dont il peut disposer librement; que, par suite, le préfet
ladite requête enregistrée au secrétariat de la section spéciale du
de Constantine, en octroyant un permis de recherches au sieur
contentieux du conseil d'État, le 11 mars 1912, et tendant à ce
Foubert sur les terrains du domaine de l'État, n'a fait qu'user
quil plaise au conseil annuler un arrêté, en date du 27 janvier
de la faculté reconnue par la loi à tout propriétaire de la super-
1912,
ficie de choisir à son gré un explorateur pour la recherche des
Ardennes, statuant sur la protestation formée par le sieur Fe-
pur lequel le conseil de préfecture du département des
minerais ; que le même droit a été exercé par la commission
range contre les opérations électorales auxquelles il a été pro-
municipale de l'Oued-Marsa en ce qui concerne les terrains de
cédé le 14 janvier 1912 dans la circonscription de Saint-Lambert , 1913.
DÉCHETS
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