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LOIS,
DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES, ETC.
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Le conseil d'État entendu, Décret, du 11 août 1913, portant institution de la concession démines de zinc et métaux connexes
CZ'AÏN-BOU-HAMÈDE
(Algérie).
Décrète : ■Art. 1er.
- Il est fait concession à M. Galéa (Angelo-Salvator-
Micliael) des mines de zinc et métaux connexes comprises dans les i imites ci-après
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la pétition présentée, le 9 août 1910, par M. Galéa (AngeloSalvator-Micbael), à l'effet d'obtenir la concession de mines de cuivre, plomb, zinc et métaux connexes sur le territoire de la commune mixte de Khenchela, arrondissement de Batna, département de Constantine ; Les plan en triple expédition et autres pièces [produits à l'ap-
commune mixte de Khenchela,
Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom ÙAïn-bouHamède, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au sud-est, par une ligne droite ST passant par le point S, signa! ;,réodésique d'état-major établi au sommet du Djebel-Mellagou, à la cote 2139, faisant avec la direction méridienne un 0
ani;u:de33 versrEstetprésentantune longueur de 1.300mètres; Au sud-ouest, par une droite SV passant par le point S, ci-des-
pui de ladite pétition;
sus défini, faisant avec la direction méridienne un angle de 40°
L'avis au public du 30 septembre 1910 ; Les numéros du journal « l'Union républicaine de Sétif
des
11 novembre et 13décembre 1910 etdu Journal officiel des30 novembre et 30 décembre 1910, dans lesquels leditavis a été inséré; ensemble les certificats d'affiche et de publications; Les rapports et avis des ingénieurs des mines, en date des 30 septembre 1911, 12 janvier et 14-20 août 1912 ; L'avis du préfet du département de Constantine, en date du 14 septembre 1912 ; L'avis du conseil de gouvernement de l'Algérie, en date du 8 novembre 1912 : L'avis du gouverneur général de l'Algérie, en date vrier 1913 ;
du 13 fé-
L'avis du conseil général des mines, en date du 29 avril
vers l'Ouest et présentant une longueur de 3.000 mètres; Au nord-est, par une ligne droite TU parallèle à la droite SV, ci-dessus définie, joignant le point T, ci-dessus défini, au point U distant de T de 2.500 mètres; Au nord-ouest, par une droite UV joignant les points U et V, ci-di'ssus définis ; Lr-sdites limites renfermant une étendue superficiellede 3 kilomètres carrés, 43 hectares (343 hectares . Art. 3. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi un 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une somme, une fois payée, de 3 francs par hectare de terrain compris dans la concession.
1913;'
L'avis du ministre des finances, en date du 22 juillet 1913; Vu laloi du 21 avril 1810, modifiée par les lois des 9 mai 1866,
Ari. 4. — Il est pris actede l'offre faite parle concessionnaire, dans sa lettre ci-dessus visée du 23 mars 1913, de verser à l'Algérie une redevance annuelle à titre de fonds de concours pour
27 juillet 1880 et 23 .juillet 1907 (*) ; Les décrets des 3 janvier 1813 et 14 janvier 1909(**); Vu la lettre en date du 23 mars 1913 par laquelle le pétitionnaire offre de verser à l'Algérie une redevance annuelle à titre de fonds de concours pour des études et travaux connexes intéressant l'industrie minière en Algérie, et pour des œuvres intéressant les ouvriers mineurs des familles ;
définies,
arrondissement de Batna, département de Constantine.
mines
algériennes et leurs
(*) Volumes de 1866, p. 36; de 18S0, p. 239, et de 1907, p. 28S. (**) Volume de 1909, p. 91.
des études et travaux connexes intéressant l'industrie minière en Algérie et pour des œuvres intéressant les ouvriers mineurs des mines algériennes et leurs familles. Ari. 3. — Si le concessionnaire veut renoncer à la totalité ou à une partie de la concession, il s'adressera, par voie de pétition, au préfet, six mois au moins avant l'époque à laquelle il aurait l'intention d'abandonner les travaux de ses mines, et il joindra à ladite pétition : 1° Le plan et l'état descriptif des exploitations ; 2° Un certificat du conservateur des hypothèques constatant P Un existe point d'inscriptions hypothécaires sur la conces-