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LOIS,
DÉCRETS
ET ARRÊTÉS
au point J, milieu de la tête.nord du ponceau du chemin vicinal de Saint-Germain-les-Belles à Meilhards sur le ruisseau de la Petite-Briance ; A Vouest, par une droite menée du point J, ci-dessus défini au point K, point de départ; Lesdites limites comprenant une surface de 3 kilomètres carrés 83 hectares (383 hectares). Art. 3. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles G et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée parla loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une somme, une fois payée, de 3 francs par h--c tare de terrain compris dans la concession. Art. 4 — Il est pris acte de l'offre ci-dessus visée, qui restera annexée au présent décret, faite par la société concessionnaire, de verser à l'Etat, à titre de fonds de concours, pour des études et travaux connexes intéressant l'industrie minière et pour des œuvres intéressant les ouvriers mineurs, une fraction des bénéfices nets annuels de l'exploitation et, le cas échéant, des produits nets de la liquidation. Art. 5. — Si la société concessionnaire veut renoncer à la totalité ou à une partie de la concession, elle s'adressera, par voie de pétition, au préfet, six mois au moins avant l'époque à laquelle elle aurait l'intention d'abandonner les travaux de ses mines, et elle joindra à ladite pétition : 1° Le plan et l'état descriptif des exploitations; 2° Un certificat du conservateur des hypothèques constatant qu'il n'existe point d'inscriptions hypothécaires sur la concession ou, dans le cas contraire, un état de celles qui pourraient avoir été prises, en y joignant la mainlevée de ces inscriptions, au moins pour la portion de gite à laquelle elle entend renoncer. Lorsque ces pièces auront été fournies, la pétition sera publiée et affichée pendant deux mois, dans les lieux et suivant les formes déterminés par les articles 23 et 24 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880. pour les demandes en concession de mines. Les oppositions, s'il s'en présente, seront reçues ei notifiées dans les formes déterminées par l'article 26 de la même loi. La renonciation ne sera valable que lorsqu'elle aura été acceptée, s'il y a lieu, par un décret délibéré en conseil d'Etat. Art. 0. — Le présent décret sera publié et affiché, aux Irais de la société concessionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étend la concession.
SDR LES
MINES,
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ETC.
Art. 7- — Le ministre des travaux publics et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Sampigny, le 13 août 1913. R. POINCAIÎÉ.
Par le Président de la République :
le ministre des travaux publics, i. THIERRY. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale. Henry GHÉRON.
ANNEXE.
A M. le ministre des travaux publics, Paris. Paris, le 25 avril M13. Monsieur le ministre, La Société des mines de Champvert, dont le siège social est à Paris, 49, boulevard Saint-Martin, représentée par MM. Ernest Lévi et Pierre Fribourg, administrateurs, spécialement autorisés à cet effet, A l'honneur d'exposer à M. le ministre des travaux suit :
publics ce
qui
M. Ernest Lévi a effectué des travaux de recherches qui l'ont amené à introduire, le 14 décembre 1911, une demande en concession de mines de .mispickel aurifère et minéraux
connexes, sur les
territoires des
communes de la Porcherie et de Saint-Vitte, arrondissement de Saintïrieix, département de la Haute-Vienne. M. Ern ç|. Lévi ayant fait apporta la Société des mines de Champvert de tous ses droits à la demande en concession par lui déposée et de tousses droits à tous les travaux actuellement faits à qu'il résulte des statuts de ladite société et d'une lettre er
lévi à M. ie ministre des travaux publics en date du 1
la mine , ainsi de M. Ernest février 1913, la
Société des mines de Champvert a l'honneur de solliciter,
pour son
propre compte, laconcession des mines de mispickel aurifère et minéraux connexes, telle qu'elle est définie dans la pétition adressée par M. Ernest Lévi à M. le préfet du département de la U décembre 1911.
Haute-Vienne, le