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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Décret, du 3 octobre 1913, instituant, en faveur de la PYRITES D'ITXASSOU,
SDR LES MINES, ETC.
SOCIÉTÉ DES
la concession des mines de pyrites de fer et
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d'Itxassou, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : 1« Au nord, par une ligne droite partant du point B, angle
autres métaux connexes rflTXASsou (Basses-Pyrénées).
nord-est du rocher couronnant le pic Mondarrain, et aboutissant
Le Président de la République française,
au poil)! G, angle sud-ouest du rtfcher couronnant le sommet Mulsotobiscarra ;
Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre
2° A l'est, par une ligne droite partant du point C, ci-dessus défini et aboutissant au point D, point où la limite des communes
du travail et de la prévoyance sociale, Vu la pétition présentée, le 29 mai 1911, par la Société des py-
d'Itxassou et de Bidarray rencontre la frontière d'Espagne.
rites d'Itxassou, à l'effet d'obtenir la concession de mines de py-
3° Au sud, par la frontière d'Espagne depuis le point D, ci-des-
rite de fer et autres métaux connexes sur le territoire de la com-
sus défini, jusqu'au point A, sommet de Gorrospila où se trouve
mune d'Itxassou, arrondissement de Bayonne, département des
la borne tribanale des communes d'Ainhoa, d'Espelelte etd'Itxas-
Basses-Pyrénées ;
sou et qui porte le n° 76, sommet commun avec la concession d'Ainlii'.i ;
Les plan, en triple expédition, et autres pièces, produits à l'appui
4° A l'ouest : a) par une ligne droite partant du point A, ci-des-
de ladite pétition; L'avis au public, du 18 juillet 1911 ;
sus défini, et aboutissant au point X,sommet du pic Oyhançabal
Les numéros du journal « L'Indépendant des Basses-Pyrénées »
b) par nue ligne droite partant du point X, ci-dessus défini, et aboutissant au point B, point de départ;
des 30-31 juillet et 30 août 1911 et du Journal officiel des 9 septembre et 9 octobre 1911, dans lesquels
ledit avis a été inséré;
ensemble les certificats d'affiche et de publications; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 5-27 août 1912 ; L'avis
Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 0 kilomètre s carrés 70 hectares (670ha). Art. '!. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la
du
préfet
du département des Basses-Pyrénées, du
9 septembre 1912 ; L'avis du conseil général des mines, du 30 mai 1913; L'avis du ministre des finances, en date du 25 août 1913;
loi du 2i juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une somme une fois payée de 3 francs par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 4. — Il estpris acte de l'oflre faite par la société conces-
Vu la lettre, en date du 9 juin 1913, par laquelle la société pé-
sionnaire, de verser à l'État, à titre de fonds de concours, pour
titionnaire offre de faire un versement à l'Etat, a litre de fonds
des éludes et travaux connexes intéressant l'industrie minière et
de concours ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois des 9 mai 1800,
desbénétlces nets annuels de l'exploitation et, le cas échéant,
27 juillet 1880 et 23 juillet 1907 (*) ;
des produits nets delà liquidation de la société.
pour des œuvres intéressant les ouvriers mineurs, une fraction
Le conseil d'État entendu ;
La lettre du 9 juin 1913 contenant ladite offre de concours restera annexée au présent décret.
Décrète : Art. 1er. — Il est fait concession à la Société des pyrites d'Itxa-
lité ou à une partie de la concession, elle s'adressera, par voie
Les décrets des 3 janvier 1813 et 14 janvier 1909 (**) :
Art. '.i. — Si la société concessionnaire veut renoncer à la tota-
sou des mines de pyrite de fer et autres métaux connexes com-
de pétition, au préfet, six mois au moinsavantl'époqueà laquelle
prises dans les limites ci-après définies, commune d'Itxassou,
elle aurait l'intention d'abandonner les travaux de ses mines, et elle joindra à ladite pétition :
arrondissement de Bayonne, département des Basses-Pyrénées. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession
1° Le plan et l'état descriptif des exploitations : -°Un certificat du conservateur des hypothèques, constatant
(*) Volumes de 1866, p. 56; de 1880, p. 239, et de 1907, p. 288. (**) Volume de 1909, p. 91.
qu'il n'existe point d'inscriptions hypothécaires sur la concession, ou dans le cas contraire, un état de celles qui pourraient