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blissements ont été désignés sous le nom d' « établissements annexes ». Les. lois dont les ingénieurs et contrôleurs des mines sont chargés d'assurer l'application sont les suivantes : 1" Le décret-loi du 9 septembre 1848-30 mars 1900, relatif à la durée .du travail dans les manufactures et usines, applicable aux usines annexes des mines en ce qui concerne les ouvriers adultes travaillant seuls, et appliqué aux mines comme aux autres établissements industriels dans le cas d'emploi, dans les mêmes locaux, d'hommes adultes et de personnes protégées par la loi du 2 novembre 1892 ; 2° La loi du 2 novembre 1892-30 mars 1900 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels, qui s'applique à tous les établissements industriels de l'industrie extractive. L'article 9 de cette loi vise spécialement les travaux souterrains. Le décret du 3 mai 1893 sur le travail des enfants dans les mines complète les dispositions de cet article ; 3° La loi du 29 juin 1905, qui limite la durée de la journée de travail des ouvriers employés à l'abatage dans les travaux souterrains des mines de combustibles ; 4° La loi du 13 juillet 1906 sur le repos hebdomadaire, applicable à tous les établissements industriels et commerciaux et par conséquent à tous les établissements de l'industrie extractive ; S0 La loi du 12 juin 1893-11 juillet 1903, concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs, applicable, en ce qui concerne l'industrie extractive, aux « établissements annexes » seulement; 6° Les articles 43, 44 et 45 du livre Ier du code du travail, relatifs au payement des salaires, et les articles 75, 76 et 77 du même livre, relatifs à la suppression des économats; 7° Les articles M et 31 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. Les lois énumérées sous les ciftq premiers numéros ci-dessus ont été abrogées par la loi du 26 novembre 1912, portant codification des lois ouvrière^, et leurs dispositions ont été insérées dans le Livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale. Cette codification n'ayant eu d'effet qu'à dater du 1er décembre 1912, le Livre II du Code du travail n'a été appliqué en 191? que pendant un mois. Pour cette raison, les textes continueront d'être cités, dans le présent rapport, d'après les anciennes lois. Chaque année, les ingénieurs en chef fournissent au ministre du travail des rapports sur l'application de ces diverses lois dans
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leurs services : la présente note a pour objet de résumer les observations les plus intéressantes de ces rapports. Statistique des établissements et de leur personnel. — D'après les' renseignements fournis par les ingénieurs des mines, la statistique de l'industrie extractive, en 1912, s'établit comme suit :
ÉTABLISSEMENTS
Désignation
PROPORTIOM du personnel protégé au personnel total
TOTAL DU PEUSONNEL
Sombre
Protégé
Honnies (adultes)
Total
en 1912
en 1911
p. 100 p. 100 Exploitations de mines 588 36.694 Exploita- / souter- j continues... 1.420 1.231 tions de l raines j temporaires. 1.792 120 minières < 't là ciel \ continues... 10.614 3.249
carrières ( ouvert ( temporaires. 23.959 1.398 Etablissements in^-L mines.. .... 168 686 dustriels dépon- ■ minières et dont des f carrières .. 299 283
199.142 17.009 2.912
235.836 18.240 3.032
15,55 6,74 3,90
15,58 6,73 5,57
58.301 45.299 6.730
61.610 40.697 7.416
5,27 2,99 9,25
5,30 2,71 8,47
2.120
2.409
11,99
13,39
38.840 43.607 38.551 43.134
331.573 331.414
375.240 374.548
11,03
TOTAUX
Différences en 1912.... + 289 + 533 +
159 +
092 +0,12
11,51 »
Il résulte de ce relevé que le total du personnel occupé dans l'industrie extraclive aurait augmenté, en 1912, de 692 personnes (533 personnes protégées et 159 adultes). En ce qui concerne les mines seules, la comparaison avec les chiiiVes de l'an dernier montre que le personnel protégé s'est accru de 527 personnes (36.694 en 1912 contre 36.167 en 1911), ce qui représente une augmentation relative de 1,45 p. 100. Le nombre des adultes occupés dans les mines a passé de 195.973 en 1911 à 199.142 en 1912, soit une augmentation de 3.169 ouvriers représentant une proportion de 1,6 p. 100. L'augmentation relative du personnel protégé des mines ressort donc comme légèrement inférieure à celle du personnel adulte, à l'inverse de ce qui s'était manifesté en 1911. 11 y a lieu de remarquer d'ailleurs que l'augmentation relative du personnel occupé dans les mines est inférieure de près de moitié à celle qui avait été. constatée en 1911 (3,5 p. 100 pour le personnel protégé, 3 p. 100 pour le personnel adulte). Le personnel occupé dans les mines représentant la plus forte