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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Décret, du 9 mars 1914, portant application en Algérie des décrets des 6 et 7 septembre 1912 sur les distributions d'énergie électrique (organisation du service de contrôle et fixation des redevances pour l'occupation du domaine public). Le Président de la République française, Vu le décret du 14 octobre 1909 (*), relatif à l'application en Algérie, sous certaines réserves de la loi du 15 juin 1906 (**) sur les distributions d'énergie et des décrets rendus pour l'exéculion de la loi, notamment des deux décrets du 17 octobre 1907;"";; Vu le décret du 6 septembre 1912, modifiant le décret du 17 octobre 1907 organisant le service du contrôle des distributions d'énergie électrique, et le décret du 7 septembre 1912, modifiant le décret du 17 octobre 1907 portant fixation des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les entreprises de distribution d'énergie (*"*) ; Vu les décrets du 18 août 1897 (*****), du 30 décembre 1897, du 23 mars 1898, du 23 mai 1898 et du 12 octobre 1901, organisant les services des travaux publics et des mines; de l'hydraulique agricole et de police des eaux ; de l'agriculture ; de l'enregistrement, des domaines et du timbre, et des postes, des télégraphes et des téléphones en Algérie; Vu le décret du 23 août 1898 (**"**), organisant le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; Vu l'avis du conseil du gouvernement de l'Algérie, en date du 19 décembre 1912 ; Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des travaux publics, du ministre des finances et du ministre de l'agriculture, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Décrète : Art. 1er. — Sont déclarés exécutoires en Algérie sous les réserves indiquées à l'article 2 du décret du 14 octobre 1909 et à l'ariicle S ci-après : (*) Volume de 1909, p. 317. (**) Volume de 1906, p. 174. (***) Volume de 1908, p. 233 et 237. (****) Volume de 1912, p. 568 et 571. (****♦) Volume de 1897, p. 3S3. (*♦****) Volume de 1898, p. 430.
SUR LES MINES, ETC.
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1° Le décret du 6 septembre 1912, modifiant le décret du 17 octobre 1907 organisant le service du contrôle des distributions d'énergie électrique;. 2" Le décret du 7 septembre 1912, modifiant le décret du 17 octobre 1907 portant lixation des redevances pour l'occupation du domaine public par les entreprises de distributions d'énergie. AH. 2. — Par dérogation à l'article 2 du décret du 6 septembre 1912 et à l'article 3 du décret du 7 septembre 1912, lesdits décrets recevront leur applicationà partir du 1er janvier 1914 en Algérie. Art. 3. — Les ministres de l'intérieur, des travaux publics, des linances et de l'agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié . au Journal! officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois, ainsi qu'au Bulletin officiel des actes du gouvernement général de l'Algérie. Fait, à Paris, le 9 mars 1914. Par
le
R. POINCAUÉ.
Président de la République :
Le ministre de l'intérieur, lîené
RENÔÛLT.
Le ministre des travaux publics, Fernand DAVID. Le ministre des finances, J. CAILLAUX.
Le minisire de l'agriculture, RAYNAUD.
Décret, du 12 mars 1914, portant institution de la concession des mines de plomb et métaux connexes de TOUED RABAN (Constantine). Le Président de la République française, Sur te rapport du ministre des travaux publics et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la pétition présentée le ;j décembre 1908 et régularisée le 211 janvier 1909, par M. Teddé (Albert-!leorges-Yves), à l'effet d'obtenir la concession de mines de plomb, argent, zinc et métaux connexes situées sur le territoire de la commune mixte