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LOIS,
tamment le plan visé, le 12 décembre 1913, par l'ingénieur en chef des mines chargé de l'arrondissement minéralogique d'Arras ; Vu le procès-verbal des conférences mixtes auxquelles a été soumis cet avant-projet; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique à laquelle a été soumise la demande ci-dessus visée, et notamment l'avis de la commission d'enquête, du 10 novembre 1913 ; Vu les rapports et avis des ingénieurs des mines, des 4-15 novembre et 12 décembre 1913; Vu l'avis du préfet du département du Pas-de-Calais, du 20 décembre 1913; Vu l'avis du conseil général des mines, du 13 février 1914: Vu le cahier des charges en date de ce jour ; Vu les décrets des lb septembre 1862, 2 février 1874, 21 juin 1877, 24 mai 1880 (*) et 24 juillet 1889, portant institution et extension de la concession des mines de Liévin; Vu la loi sur les mines du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880 (**), et notamment l'article 44; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834; Vu l'article 43 de la loi du 31 juillet 1913 ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier le siège n° 7 des mines de Liévin (en construction sur le territoire d'Avion) au chemin de fer desservant le siège n° 6. Les expropriations nécessaires pour l'exécution de ce chemin de fer cesseront de pouvoir être poursuivies en vertu du présent décret, si elles ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de sa promulgation. Art. 2. — La Société houillère de Liévin est autorisée à construire le chemin de fer dont il s'agit, à ses frais, risques et périls, suivant les indications générales'du plan ci-dessus visé et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges également susvisé. Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au présent décret. (*) Volumes de 1862, p. 271; de 1874, p. 14; de 1877, p. 205, et de 1SS0, p. 191. (**•) 1" volume de 1810, p. 241-304, et volume de 1SS0, p. 239.
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SUR LES MINES, ETC.
DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Art. 3. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 mars 1914. R. POINCARK.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, Fernand DAVIU.
CAHIER DES CHARGES DU CUEMLN DE FER MINIER DESTINÉ A RELIER LA FOSSE N° DES .MINES DE LIÉVIN AU CHEMIN DE FER DU SIEGE N°
7
6.
TITRE I. TRACÉ ET CONSTRUCTION.
Tracé. Art. I". — Lè chemin de fer qui l'ait l'objet du présent cahier des charges partira du siège n° 7 et aboutira au chemin de fer du siège 6 delà Société houillère de Liévin. Il sera établi conformément aux indications du plan d'ensemble présenté, le 11 mars 1913, par la Société houillère de Liévin et visé, le 12 décembre 1913, par l'ingénieur en chef des mines chargé de l'arrondissement minéralogique d'Arras. 11 sera à traction par locomotives.
Approbation des projets de détail. Ai-!. 2. — Aucun travail ne pourra être entrepris pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances qu'avec l'autorisation de l'administration supérieure. A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il y a lieu, telles modifications que de droit.
L'une nistre, comme projets
de ces expéditions sera remise à la société avec le visa du mil'autre demeurera aux archives de l'administration. Ayan t pendant l'exécution, la société aura la faculté de proposer aux approuvés les modifications qu'elle jugerait uliles ; mais ces