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CIRCULAIRES.
391
CIRCUL AIRES.
liser la procédure suivante déjà en usage dans certains déparASSISTANCE ET COUCHES.
—
PRÉVOYANCE
SOCIALE.
APPLICATION DES
LOIS
— DES
ASSISTANCE
17
JUIN ET
AUX FEMMES EN
30
JUILLET
1013.
tements. Une circulaire est adressée par l'ingénieur en chef des mines àtous les délégués mineurspour les inviter à faire parvenir leurs
(Circulaire aux préfets, du
16
mars
1914,
au sujet de l'assistance
aux femmes en couches.)
états de visites concernant un mois donné avant une date fixée par le service des mines en tenant compte des circonstances, le 4 du mois suivant, par exemple. Seuls les états arrivés à cette date sont transmis et donnent lieu à l'établissement de certifi-
Cette circulaire ne concerne pas le service des mines.
cats de paiement. Quant aux états reçus après cet date, ils ne sont transmis par le service que le mois suivant. En faisant connaître aux délégués la date extrême à laquelle doivent parvenir leurs étals de visites, le service des mines devra appeler leur attention sur les conséquences que peut avoir pour
DÉLÉGUÉS A
LA
SÉCURITÉ DES
OUVRIERS
MINEURS.
— RETARD APPORTÉ
DANS LE PAIEMENT DES INDEMNITÉS. — INSTRUCTIONS.
eux le retard apporté à la production de leurs états. [Ces dispositions seront portées à la connaissance de tous les délégués, même de ceux qui ont toujours fait preuve de la plus grande
Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, A Messieurs les préfets, Messieurs les ingénieurs en chef des mines.
régularité dans l'envoi de leurs états. Il appartiendra naturellement au service des mines et à l'administration préfectorale de faire de leur côté toute diligence dans l'examen, l'établissement et la transmission des diverses pièces
Paris, le 16 mars 1911.
nécessaires au paiement des délégués mineurs. Je vous serais obligé de m'accuser réception de la présente circulaire et de me faire part des mesures que vous aurez prises
Mon département a été saisi à plusieurs reprises de réclama-
pour vous y conformer.
tions signalant le retard apporté dans le paiement aux délégués
Albert
MÉTIN.
à la sécurité des ouvriers mineurs des indemnités qu'ils doivent régulièrement recevoir tous les mois. Les enquêtes qui ont été effectuées à la suite de ces réclamations ont permis d'établir que, dans la très grande majorité des cas signalés, le paiement tardif des indemnités mensuelles des délégués mineurs provenait du retard apporté par quelques délégués eux-mêmes à l'établissement de leurs états de visites et à
DÉLÉGUÉS A LA SÉCURITÉ L'ARTICLE
3
DES
DE LA LOI DU
13
OUVRIERS DÉCEMBT.E
MINEURS.
1912. —
PRIMES D'ASSURANCE PAR LES EXPLOITANTS.
—
APPLICATION
DE
REMBOURSEMENT DES
INSTRUCTIONS.
l'envoi de ces états au service des mines. La négligence de quelques délégués dans l'établissement et l'envoi de leurs états a alors pour conséquence de retarder, pour tous les délégués, la transmission des certificats de paiement à
Le ministre du travail et de la prévoyance sociale à Messieurs les préfets.
l'administration préfectorale, et finalement l'établissement, par
Paris, le 26 mars 1914.
cette dernière administration, des mandats de paiement. (1 me paraît inadmissible quel'ensemble des délégués mineurs d'un département aient ainsi à supporter les conséquences de la négligence éventuelle de quelques-uns de leurs collègues. Afin d'éviter cet inconvénient, j'ai décidé qu'il y avait lieu de généra-
La loi du 13 décembre 1912 (*), qui a étendu aux délégués mineurs le bénéfice de la législation sur les accidents du travail, (*) Volume de 1912, p. "Ïu4.