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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Les rapport et avis des ingénieurs des mines, en date des 1627 décembre 1913; L'avis du préfet du département de Constantine, en date du 5 février 1914; L'avis du conseil de gouvernement de l'Algérie, en date du 27 mars 1914; L'avis du gouverneur général de l'Algérie, en date du 16 avril 1914; L'avis du conseil général des mines, en date du 1er mai 1914; Vu la loi du 21 avril 1810, sur les mines, minières et carrières, modifiée par celle du 27 juillet 1880 (*) ; L'article 138 de la loi de finances du 13 juillet 1911, sur les mutations de propriété et amodiations de concessions minières, et le décret du 18 avril 1912, rendant applicables à l'Algérie les dispositions dudit article (*') ; Vu le décret du 5 juin 190o, instituant la concession de mines de Sidi-Rouman (*"); Sur l'avis conforme du conseil d'Etat; Décrète : Art. l"r. — Est autorisée la cession de la concession de mines de zinc, plomb et métaux connexes de Sidi-Rouman, consentie par M. et Mm" Garât à la Société minière du Bazina,sans quecette autorisation implique aucune approbation des conditions linancières delà cession ou préjuge de la valeur de la mine. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé d>- l'exécution du présentdécret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des Lois et au Bulletin officiel dugouvern-unent général Je l'Algérie. Fait à Paris, le 30 juin 1914. R. PoiNCARÉ.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, René RENOULT.
SUR LES MINES,
ETC.
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Décret, du 30 juin 1914, autorisant l'acquisition, par voie d'adjudication, de la concession de mines de houille de GRAND'CROIX et la réunion de cette concession avec celles de même nature de COMBERIGOL, du PLAT-DE-GIER et de la PÉRONNIÈRE (Loire). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le"10 octobre 1913, par la Compagnie des mines de la Péronnière aux fins d'autorisation de la mutation de propriété résultant de l'adjudication faite, le 13 septembre 1913, en sa faveur, de la concession de mines de houille de tirand'Croix (Loire), instituée par ordonnances royales des lor décembre 1824 et 13 janvier 1842; Les statuts, mémoires et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, en date des 4-5 mars 1914; L'avis du préfet de la Loire, du 9 mars 1914 ; L'avis du conseil géuéral des mines, du 1e' mai 1914; Vu la loi du 21 avril 1810, sur les mines, minières et carrières, modifiée parcelle du 27 juillet 1880 (*) ; Le décret du 23 octobre 1832, sur les réunions de concessions minières (**) ; L'article 138 de la loi de finances du 13 juillet 1911, sur les cessions et amodiations de concessions minières ("*); Vu les ordonnances et décrets des 1er décembre 1824 et 13 janvier 1842, 3 octobre 1856, 9 mars 1850, 13 janvier 1842, instituant respectivement les concessions de Grand'Croix, de Comberigol,' du Plat-de-Gier et de la Péronnière (****); Le décret du 28 décembre 1891, autorisant la réunion des concessions de Comberigol et de la Péronnière (*"") ; Sur l'avis conforme du conseil d'Etat, Décrète : Art. i". — Est autorisée l'acquisition, par la Compagnie des
(*) 1" volume de 1810, p. 241-304, et volume de 1880, p. 239. (**) Volume de 1911, p. 477-487. (***) Volume de 1905, p. 187.
(*) 1" volume de 1810, p. 241-304, et volume de 1880, p. 239. (**) Volume de 1852, p. 213. (***) Volume de 1911, p. 467-487. (****) I" volume de 1842, p. 797-800 ; l" volume de 1850. p. 693, et volume de 1S56, p. 243. (*"**) Volume de 1891, p. 383.