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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
« Art.
ER
1
.
763'
SDR LES MINES, ETC.
— A dater de la promulgation du présent décret et
du graphite français, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'acquérir
jusqu'à la date qui sera fixée après la cessation des hostilités, il
et de réunir les concessions de mines de graphite du Col-du-
ne pourra être procédé à aucune saisie-arrêt ni à aucune signi-
Chardonnet et de Fréjus et la moitié indivise des concessions
fication de transport ou cession portant sur les salaires, quel
de mines d'anthracite de Chaméantetdu Ban-de-la-Salle (HautesAlpes) ;
qu'en soit le montant, et les appointements ou traitements ne dépasssant pas
2.000
francs, si ce n'est pour le paiement des
dettes alimentaires visées par l'article
63
du livre I" du code du
Les statuts et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ; , ' ". r
travail et de la prévoyance sociale. « Art.
2.
— Pendant la même période et sous la même restric-
Les rapports et avis des ingénieurs des mines, en date desnovembre 1913, 3 février 1914 ;
21-29
tion, l'effet des saisies-arrêts opérées ou des transports ou ces-
L'avis du préfet, en date du
sions signifiées avant la promulgation du présent décret est
L'avis du conseil général des mines, du
suspendu. >>
Vu la loi du
Art.
2.
— Les ministres du travail et de la prévoyance sociale :
du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, et lois.
et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Bordeaux, le la octobre 191 i. R.
POINCARÉ.
1810
Vu l'article mutations de nières (**) ;
138
9
février
1914 ; 10
mai
1866,
27
juillet
de la loi de finances du
propriétés
juillet
1914 ;
sur les mines, minières et carrières,
13
et amodiations
Vu le décret du 23 octobre sions minières (***) ; Vu l'ordonnance royale, du
Par le Président de la République :
1852,
10
1880
juillet
et
1911
23
juil-
sur les
de concessions
mi-
sur les réunions de conces-
mars
1824,
instituant la conces-
sion de mines de graphite du Col-du-Chardonnet, le décret du
Le ministre du travail et de là prévoyance sociale,
16
BIENVENU-MARTIN.
août
1860
instituant la concession de mines de graphite de
Fréjus, le décret du
Le ministre du commerce, de l'industrie, Gaston
ER
1
août
1864
instituant la concession de
mines d'anthracite de Ghaméant et le décret du
18
juillet
1868
instituant la. concession de mines d'anthracite du Ban-de-laSalle (*"-) ;
des postes et des télégraphes, THOMSON.
Sur l'avis conforme du conseil d'État,
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Aristide
avril
modifiée par les lois des let 1907 (*);
de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des
21
6
Décrète,
BKIAND.
Art.
1ER.
— Est autorisée la cession des concessions de mines-
de graphite du Col-du-Chardonnet et de Fréjus et de la moitié indivise des concessions de mines d'anthracite de Chaméant et Décret, du CHARD
et
24
octobre
CHABRAND
1914,
à la
autorisant :
1°
la cession par
SOCIÉTÉ NOUVELLE DU
des concessions de mines de graphite du
du Ban-de-la-Salle (Hautes-Alpes), consentie par MM. BLAN-
GRAPHITE FRANÇAIS,
COL-DU-CHARDONNET
et an
FRÉJUS
et de la moitié indivise des coticessions de mines d'anthra-
cite de
GHAMÉANT
et du
BAN-DE-LA-SALLE
(Hautes-Alpes);
2°
la réu-
nion par ladite Société de ces concessions et parties de concession: .
Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le
10
mai
1913,
par la société nouvelle
Blanchard
que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la cession ou préjuge de la valeur des mines. Art.
2.
— La société nouvelle du graphite français est autorisée
à réunir les concessions de mines de graphite du Col-du-Char-, volume de 1810, p. 241-304, et volumes de 1866, p. 56 ; de 1880,, et de 1907, p. 288. (**) Volume de 1911, p. 487. (***) Volume de 1832, p. 213. (****) Volumes de 1860, p. 548 ; de 1864, p. 196, et de 1868, p. 267. (*) 1"
Le Président de la République française,
MM.
et Chabrand à la « société nouvelle du graphite français», sans
p.
239,