Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
474
chaussées, sans en avoil; préalablement obtenu l'autorisation.
ART. IV. L'ingénieur des Ponts et Chaussées surveillera la stricte exécution de l'article précédent. A cet effet, il repérera la hauteur de la prise et celle des vannes et déversoirs, d'une manière fixe et invariable , et dressera procès-verbal de cette opération immédiatement après l'achèvement des constructions de la nouvelle usine. Expéditions de ce procès-verbal seront adressées aux archives de la mairie d'Aspet et à celles de la préfecture du département; il en sera donné avis à notre directeur général des Ponts et Chaussées et des Mines. ART. V. Les constructions relatives aux fourneaux et machines seront exécutées sous la surveillance de l'ingénieur des Mines, lequel dressera procès-verbal de la vérification des ouvrages après leur achèvement. Expéditions de ce procès-Verbal seront également déposées aùx archives de la Haute-Garonne,
à celles de la commune cl'Aspet, et ilera donné avis de ce dépôt à notre directeur général des Ponts et Chaussées et des Mines. ART. VII. L'impétrant mettra son usine en activité dans le
délai d'un an à partir de la présente ordonnance, et il ne la laissera pas chômer sans cause reconnue légitime par l'Administration.
ART. X. Conformément à l'art. 75' de la loi du 2T avril 181o, l'impétrant paiera, à titre de taxe fixe et pour une fois seulement, la somme de 5o francs, laquelle sera versée dans le delaid'un mois à partir de la signification de la présente or-. donnane, entre les mains du receveur de l'arrondissement.
Nota. Nous avons supprimé les art. 6, 8, 9,ii et 12.
Usine à fet ORDoNNANcE du 24 maii82r, portant autoride Bonxière.
SUR LES MINES.
'ORDONNANCES
sation d'établir une usine à fer en la commune de Bouxii.re , département d'Ille-etVilaine.
475
truire sur la terre (.1e Serigué, commune de Bouxière , arron dissement de nennés , département 'crIlle-et-Viiaine confortiaément à sa demande et aux plans joints à la présente ordonmance , une usine composée d'un haut-fourneau et, d'un atelier .pour fabriquer de la fonte moulée. "
ART. Il. Le cahier des charges pour l'érection de cette
'Usine, tel qu'il a été consenti par l'impétrant le 16 mars 1821, 'est approuvé et sera annexé à la présente ordonnance, comme condition essentielle de l'autorisation accordée.
ART. III. L'impétrant paiera, à titre de taxe fixe et pour une fois seulement, aux termes de l'art. 75 de la loi du 21 avril
1810 , la somme de 3oo francs, laquelle sera versée dans le délai d'un mois, à partir de la signification de l'ordonnance, entre les mains du receveur de l'arrondissement. Nota. Nous avons supprimé le dernier article.
Extrait du cahier des charges pour le fourneau à construire à Serigué, commune de la Bouxière , arrondissement de Rennes. ART. Ter. Le sieur de la Verdrie, propriétaire du haut-four«neau de Serigué TIC pourra exhausser, sans l'intervention des propriétaires riverains, le niveau actuel des déversoirs de ses
deux étangs, dont l'un se trouve plaçé à 7 centimètres audessus d'une roche située à 31 mètres ro centimètres en avant de ce déversoir ; l'autre est fixé à la hauteur actuelle par le jeu de son moulin : le niveau de ce dernier, arrêté par les titres et usages en vigueur qui intéressent les propriétaires riverains. ART. II. Dans le cas ois le sieur de la Verdrie voudrait démolir son moulin et faire d'autres ouvrages aux chaussées de ses étangs, il sera tenu alors d'en avertir les parties intéressées,
'afin de faire reporter, par un homme de l'art, le niveau des déversoirs et autres points de hauteur d'eau, sur un repère fixé en leur présence, avant de commencer ses constructions nouvelles.
Louis, etc., etc., etc., Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au dépar tement de l'intérieur; Vu, etc. ; Notre Conseil' d'État entendu; Nous avons ordonné a ordonnons ce qui suit : ART, Pz, Le sieur André de la Verdrie et autorisé à COM»
ART. III. Lorsque les constructions seront parvenues à la hauteur des déversoirs du petit étang, le récolement en sera fait par un ingénieur des Ponts et Chaussées, afin de s'assurer que les points de niveau ci-dessus ont été bien établis, soit par la superficie du déversoir, soit par la hauteur du niveau du canal des bords fondriers ou tout autre niveau d'eau nécessaire au jeu des machines.