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ORDONNANCES SUR LES MINES. des renseignemens pour son exécution, recevra, indépendam.
ment de son traitement fixe, comme directeur, cinquante
actions libres et gratuites, pour le rembourser de ses avances, lui tenir lieu de son droit d'inventeur et en même temps des frais d'architecte et d'in-génieur. Le montant de ces actions sera fourni par l'ensemble des sociétaires surcinquante les mille actions de l'association-, et passera en recette et dépense dans le compte de l'entreprise, à mesure du versement des actions et dans la proportion du vingtième de chaque mise effective. AnT. L. Dans le cas où un événement imprévu et de force majeure empêcherait M. de Gallois de remplir les engagemens qu'il vient de prendra, la quotité qui lui demeurera quise sur les cinquante actions gratuites sera déterminée acpar des arbitres, qui devront
prendre en considération les déboursés faits dans sort voyage en Angleterre, évalués par lui à une somme de vingt-cinq mille francs, le mérite de l'invention et les progrès de l'établissement, ainsi que les plans, modèles, projets et renseignemens qu'il aura laissés pour dominer à l'établissement tout son développement. M. de Gallois ou ses ayant-droit auront la faculté de server la totalité de ces actions, en soldant (d'après leur conprix originaire ) le complément qui serait jugé n'être point acquis encore.
Dispositions générales. Toutes les contestations qui pourraient s'élever dans le sein de la Société seront jugées par trois arbitres pris parmi des négocians. ' Les deux arbitres choisis par les parties, ou, à défaut, par le tribunal de commerce, choisiront et s'adjoindront immédiatement un troisième arbitre, qui instruira, discutera et jugera la contestation avec eux. Leurs sentences arbitrales seront en dernier ressort et sans appel, pour toutes condamnations de vingt - cinq mille francs ét au-dessous. Toutes les résolutions qui seront prises en assemblée générale des actionnaires représentans de la société, sur tous les intérêts en dépend ans, seront obligatoires pour tous les asscciés , lesquels s'engagent formellement à y obtempérer comme à un jugement en dernier ressort, renonçant expressément à toutes voies judiciaires quelconques, appels ou recours, quels qu'ils soient. Ainsi convenu et accepté respectivement, le 2 septembre t 82o.