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SUR L'ES MINES.
oitDONNANCES
V.1 les renseignértieris' e't observations de nee Ministre de l'intérieur du.'29 avril '82o, et dé notre Directeur général des pouls et chaussées et' 'ses Mines du to du même mois sur la présente réclamation Vu la loi du 23 juillet 1791 et les arrétés du Gouvernement des 2 nivôse et 5 pluviôse an 6 sur les mines et salines; Vu le décret du tg avril 18o6 , portant que le sieur Levciyer, on ses ayans droit, sont déclarés propriétaires de la source-en litigè; mais à la charge de se conformer' atix ,dispositiotis de l'arrété du 5 pluviôse an 6, et accorde aux acquéreurs'unaii levée'de l'opposition duit nivôse an1 25 ;. Vu notre ordonnance du 15 janvier 18116, qui renvoie Id sieur Dethon à se pourvoir devant notreMinistre l'intérieurk chargé de nous proposer fordonnance-de'permission;Seit d7a-1 près les formalités déjà rempliessoiutdordonnant , lieu, une nouvelle information; Vu la décisionde notredit Ministre, en date du 2 novembre 18 I 8,.. prescrivant les mesures à remplir pour Till soit procédé à une nifitiVelle information, conformément à la loi
du 21 avril 18.1o; Vu la lettre du préfet du département de la Moselle du
le sieur Dethon a été renvoyé à se pourvoir devant notre,rni!ligue de l'intérieur chargé de nous proposer l'ordonnance de permission, soit d'après les formalités déjà remplies, soit en ordonnant, s'il y a lieu, une nouvelle. information; Qu'en exécution de celte ordonnance., notredit ,Ministre a décidé, le 2 novembre 1818 : « 10. que les requ.érans doivent se pourvoir devant le préfet de la Moselle pour l'exécution ,
Vu le dernier mémoire pour les sieurs Dethon etDittmer, enregistré audit secrétariat général et né contenant: aucune conclusion nouvelle Vu toutes lès pièces pro fuites Cmsidéra rit que, par notre ordonnance du tà. janvier 1816,
diverses mesurees exigées par les, lois et réglerneps Relatifs
n
,
aux demandes en pert;iission d'usines, conformément aux -
articles I et II de L'arrêté du Gouvernement dit 5 plu'viôse an 6, aux sections 4 et 5 de leloi> 0 21. ayr11.1131o,
»
et aux articles XXI, XXXtget XLVI du décret do i'epovembre 18io;2°. que la Société, telle 'qu'elle sera composée,
,
devra juitifiero.parun acte de notoriété ,, qu'elle réunit les -
1:ittalitésrut:cessaires pour exécuter les travaux;3°. qu'elle deaffiches »' vra en outre élire un domicile it'i Fianèeàfinquelés .- i). constatant sa demandePnissent 37\ grei3tnblie'es en exéeinton 1Y.\ de l'article LXX1V de la loi dti .2u.a-vril 18'ecs'Ael eittin,
a) qu'indépendamment des comm uliège ,414-,déi*te.,1ie1it. de la Moselle, oit ces affiches serontréconnnes,de rigueur, il;con» Tient qu'elles soient aussi placard ées clans les villes de Nancy, ». Dieuie , Moyài'vieett.Ghâteau-Salinesises_,elams, le'déPartk. tentent de la Meurthe , a tt encln que la deman de igté.ressEP pal',
ticulièrement l'administration. 4 qs\sannes de la.Meurt1.4.e» Considérant que les sieurs Dethon et Dittmer ne se sont i as pnurre contre ,ladite décision dans,les,itrois,moistde,Ilameer fiéalion qu'i;leur'.en a été faite ; qu'ifs se sont su contrarie mis éri eio'ir. d.é'eéçi'éliterv'eri.i'adre'sâ'rit iiiPi:éret cte?,i' Èià' s', .11e pour qu'if- fit 'c' e* Mihen-éer rinforMaten `p. rei'r rite 'et sap p o SC r
les affiches; que, sur le refus de ce fonctionnai' e, ils pouvaient
et peuvent encore s'adresser à notredit Ministre pouF.e
,d
a unul ler leflit acte de refus, .e,t,powsuine If.exéctition cley_,, é-
-ci Sion iiiha i'sférielte . d'Et )2 novembre iqi.rp,yt:rs'
l'intérieur sera tenu de nous présenter l'ordonnance de per--' mission dont il s'agit;
I
,
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août 1819, portant refus d'autoriser la publication de la demande en exploitation du puits salé de Saltz.brunne Vu le mémoire en répofisé pour le sieur Dethon et ses cointéressés , enregistré audit secritariat général le 2o juillet 1820,. et tendant à ce qu'il nous plaise, sous la réserve expresse qu'ils font de se pourvoir par toutes les voies de droit, et môme par la voie extraordinaire de la prise à partie contre qui il appartiendra, leur adjuger les conclusions par eux ci-devant prises,,r et en conséquence dire et ordonner que, sarts*avoir égard à' la dernière décision ministérielle, en date du 29 avril 1820 laquelle sera déclarée nulle et de nul effet, notre Ministre de Vu les nouveaux renseignemens transmis par notre Ministre de l'intérieur, le 16 août 182 i, elles rapports et avis des ingénieurs et du Conseil général des Mines;
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natice du 15 janvier 1816 et du décret du 19 avrili.,t8q
9i1,?1'
,,,. et
qu'ainsi ledit acte de refus ne pouvant être attaqu4,evant nous par la vote content,ieuse , le prmoi4açt;t4e..,cles,,sieurs Dethon et Dittmer est mon recevable; -
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Notre Conseil cl'4tatrefitendu;
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- Nous av:iPi5.0rel°Pie,P,t. i':49.,'Plçl1s11çvq1i.,,M-4:,,,,
ART. Ter. Les. r"equ. ôtes des sieursDetholl Ft Dittmçr sont
rejetées, sauf à eux à se pourvoir ,devan[t(eaire Ministre de l'intérieur,"éii"âniiiillatio.n ile ractè pailecffierie- prefek"de la lu-ri; ., ...in ,; fip .Zr:If; v.,)IiiIr:41.'ro--,;, i; sf1101.