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DROIT ADMINISTRATIF. MINES.
Lorsque des exploitans ou concessionnaires de mines demandent une réduction delimites , c'est au conseil de préfecture à déterminer la nouvelle cote des rede-
et au gouvernement a fixer, par un acte d'administration publique, le périmètre de la convances ,
cession.
Les exploitans des mines de plomb de Saint-JulienMolin-Molettes , situées dans les départemeni de la Loire et de l'Ardèche, ont demandé'k.conserveiseulement les
gîtes dits dé la Panse et de Broussin, d'une étendue de
3 kil, environ, et à être pour le reste affranchis du
paiement des redevances, leurs travaux sur les autres points étant infructueux. -Ces mines sont depuis très long-temps possédées par la
famille de Blumenstein ;-en vertu de titres 'anciens ; n'ayant été régularisées ni sous l'empire de là loi du 28 juillet 1791 ni postérieurement , elles ont été classées par suite du décret du 6 mai r1811, parmi les mines non concédées, et portées comme telles sur les états de redevances.
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Aux termes de l'article 46 de ce décret, lorsqu'il y a lieu à- réduction des redevances pour cessation de travaux
ou autre cause, c'est aux conseils de préfecture qu'il appartient de 'prononcer la quotité de cette réduction. Le conseil de préfecture du département de la Loire a , le mai 1832 , pris un arrêté ainsi conçu Conformément à la demande de MM. de Blini-lens» tein, l'exploitation des mines de Saint-Julien-Molin» Molettes est réduite au filon qui s'étend de la Panse à » Broussin , CD telle sorte que la ligne qui va de la.bara» que de Broussin à celle de la Panse en sera le milieu » elle s'étendra de 2,000 mètres au delà de chacune d'elles , sur une largeur de 250 mètres' de chaque. côté , et » une superficie de 3 kil, carrés environ.