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OH DON NA NCES
'Usine à fer Ordonnance du 29 septembre i834, portant que àCiiamoainey- M. BrucroN-AnsoN est autorisé à ajouter à l'huile-Bas.
lerie établie à CHAMOUILLEY-LE-BAS (Haute-Marne),
sur une dérivation de la rivière de MARNE, en vertu de l'ordonnance de permission du 28 mai 1829, une usine à fer composée d'une chaufferie avec soufflerie, et d'un gros marteau de forge.
SUR LÉS MINES..
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Vu lesdits arrêtés en date des ler. juin 1831 et Io let 1832. municipal de la com-
Vu la délibération du conseil mune du Pin, du 2o mai 1821; ensemble l'arrêté approbatif du préfet du 25 janvier 1822 Vu le bail à ferme consenti le ro février 1832 par la
commune du Pin, aux sieurs Bouletin et Mathieu -Vo toutes les pièces produites au dossier Vu la loi du21 avril 181o'; le décret du 6 mai 1811 Ouï Me. Garnier , avocat des sieurs Pordetin et Mathieu Ouï Me. Deloche, avocat des sieurs Dumazer et ',adroit; Ouï M. Chasseloup-Laubat, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public Considérant que par les arrêtés attaqués, le préfet du Gard a statué sur les conditions d'un bail communal et réglé l'exploitation d'une mine ; Qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier la validité et les effets d'un bail passé par une commune dans son intérêt, et qu'aux termes de la loi du 21 avril -i8 , il n'appartient qu'au gouvernement de régler l'exploitation des mines ; d'on il suit que par lesdits ai' vêtes attaqués , le préfet du Gard a commis un double excès de pouvoirs Notre conseil d'état entendu Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit Art. ree tes arrêtés du préfet du :département du Gard, des 8 juin 1831 et 20 janvier 1832 , sont annulés ,.
Ordonnance du 3o octobre 1834 , portant annulation de deilx arrêtés du préfet du GARD, qui avait sta-
tué sur les conditions du bail relatif à l'exploita- . tion des mines de houille ou PIN, et .réglé cette exploitation. Louis-Philippe, etc., Vu la requête à nous présentée au nom des sieurs Bou:Mines de houille letin et Mathieu , enregistrée 'au secrétariat général de du Pin. notre conseil d'état le 13, février 1832, et tendante à l'annulation pour incompétence et excès de pouvoir, de
deux arrêtés du préfet du département du Gard , en
date des 8 :juin 1831 et 20 janvier 1832 , qui considèrent comme ayant cessé d'avoir effet, le bail à ferme de l'exploitation provisoire des mines de houille du Pin, consenti par le maire de cette commune aux exposans le ro février 1822 , et autorisent en outre le sieur Dumazer à exploiter provisoirement lesdites mine
Vu les requêtes en réponse des sieurs Dumazer et Ladroit , enregistrées audit secrétariat les 15 mai 1832 et 6 février 1833 , par lesquelles ils concluent à ce que les sieurs Bouleta et Mathieu soient déclarés non recevables, et en tout cas mal fondés dans leur recours, et à ce qu'ils soient condamnés aux dépens
Vu la lettre de notre ministre du commerce et des
travaux publics , du 19' novembre 1832, enregistrée audit secrétariat le 24 dudit mois , par laquelle il estime que les arrêtés attaqués doivent être annulés.;
_pour excès de pouvoirs.
Art. 2. Les sieurs Dumazer et Ladroit sont condamnés aux dépens.
Art. 3. Notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état de la justice et des cultes , et notreministre secrétaire d'état de l'intérieur, sont chargés, etc. Ordonnance du i 6 novembre
i834,
- portant conces-
sion des mines d'anthracite DU CHATELARD ( Isère ).
( Extrait. ) Mines Art. ler. Il est fait à MM. Bippolyte-Germain Bonne d'anthracite du Châtelard.. et Christophe-Pierre Reynie, concession des mines d'an-