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JURISPRUDENCE
qu'elle aurait favorisé l'envahissement des eaux auxquelles sont exposées les mines de cette localité. Il y avait donc lieu
de rejeter la demande des concessionnaires du Gourd-
Marin, lis ne pouvaient arguer du traité qu'ils avaien t souscrit et qui stipulait. ce partage de leur concession : la loi de
1791, sous I empire de laquelle ce traité avait été passé, rinhibait, comme l'a fait ensuit,- la loi de 181o, la division d'une concession sans l'a utorisaton du gouvernement. Ainsi, quelles que fussent les conventions dont il s'agissait,
elles n'avaient pu constitner au profit des contractans un droit au partage , et l'action du ;zouvernement restait entière pour interdire dans l'exploitation de ces gîtes une division qui aurait compromis leur existence et la sûreté des travaux. En conséquence, et conformément à l'avis du conseil général des mines et du directeur général des ponts et chaussées et des mines, une ordonnance royale du 21 août 1835 a rejeté la demande des concessionnaires des mines du Gourd-Marin (I).
MINES.
Une demande en concession de mine ne doit pas être publiée et affichée lorsqu'il 1<2. a point encore de gîte minéral découvert dans le périmètre que l'on indique , et que , par conséquent , l'on ignore s'il y aura matière à concession.
De nouveaux travaux de recherches sont, dans ce cas, un préliminaire indispensable. On a vu dans des articles que nous avons publiés précédemment plu,ieurs décisions qui ont rejeté des demandes en ccnicession de mines , parce que les gîtes qui en faisaient l'objet n'étaient pas suffisamment connus. Pour instituer une concession de mines , il faut effectivement avoir des notions qui permettent d'en fixer les
,
(.1) Voir cette ordonnance, ci-agrès, p. 64.
589 DES MINES: limites, et d'en disposer de la manière la plus favorable à l'intérêt public. Sans doute on n'a point à considérer si l'exploitation sera plus ou moins iirofitable an concessionnaire , si elle sera de nature à procurer des bénéfices c'est là une question qu'il serait toujours difficile et souvent impossible de ré.
soudre par avance. Il appartient à celui qui sollicite la conces-ion de calculer les chances de l'entreprise qu'il
veut former ; l'administration lui doit à cet égard des conseils, s'il les lui demande; mais l'incertitude qui existerait sur le succès futur des travaux n'est point une cause de rejet ou d'ajournement. Dans les espèces où sont intervenues les décisions que nous .enons de rappeler, les demandes avaient été publiées et affichées, on avait donné cours à l'instruction locale, parce qu'il y avait effectivement une mine existante , et que ces demandes avaient par conséquent un but, un objet réel. Seulement, les renseignemens fournis sur le gisement et l'allure des couches ayant été trouvés insuffisans poil' qu'on pût statuer en connaissance de cause, ces demandes ont été rejetées et les concessions ajournées. Mais lorsque la présence de la mine est totalement inconnue , il n'y a pas même lieu à publier et afficher la de-
mande, l'instruction ne doit pas être commencée. Sur quoi en effet porterait cette instruction; quel serait le
but des affiches, puisque rien encore n'indique qu'un gîte minéral existe? On ne doit point confondre les cas où il y a simplement
lien à entreprendre des travaux de recherches, et ceux où il s'agit de lurmer une demande en concession. La loi a soigneusement distingué ce qui concerne la recherche et la découverte des mines, et ce qui est relatif aux demandes en concession. Elle établit d'abord les règles pour la recherche et la découverte de ruines, et ce titre, elle l'intitule : Des actes qui précèdent la demande en concession, exprimant ainsi form llemeui que ces explora Lions iiré-
paratoires sont un préliminaire indispensable. Elle laisse à chacun la faculté d'opérer des rechmehes sur son sol ; elle veut que si l'on n'est pas propriétaire du terrain , et si loti n'a point le consentement de celui à qui il appartient.; on présente une demande pour obtenir une permission : c'est
une demande de ce genre, et non une demande en con-