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SCIA DES 'MINES.
soit par l'introduction d'eaux douces destinées à être converties en sources artificielles d'eaux salées ; Notre conseil d'état entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
spécial pour régulariser l'extraction de la tourbe dans ces deux vallées, et pour faire cesser les inconvéniens résul-
tant du mode suivi jusqu'alors, sous les rapports de la salubrité, de la conservation des eaux et des intérêts de l'utriculture et du commerce de ce combustible 'L'arrêté du préfet de Seine-et Oise, clu 29 mars 1828 approuvé le 25 octobre suivant par le ministre de l'inté-
Art. i°r. L'arrêté du conseil de préfecture du département de la Moselle, en date du 8 novembre 1833 , est annulé.
rieur;
Art. 2. Il est déclaré que l'adjudication nationale du
Les rapports faits les 25 juin 1829, Ii juin et 5 octobre 31 décembre 1832, 10 mars et 12 juin 1834, par les ingénieurs des mines L'avis du sous-préfet de Corbeil, du 25 juin 1831 ; Le rapport de l'ingénieur en chef des ponts-et-chaussées, du 24 juin i833; Le projet de règlement présenté le 13 février 1834, par le préfet de Seine-et-Oise , pour la vallée de l'E.sorine La lettre de ce magistrat , du 22 avril, par laquelle il propose d'appliquer ce même règlement à la vallée de la
14 germinal an IX,comprend la propriété pleine et entière des sources naturelles d'eau salée , situées à toute proton.deur , dans les limites de la propriété vendue ; niais que ladite adjudication n'a conféré aux acquéreurs aucun droit sur la mine de sel gemme , concédée par la loi du 6 avril 1825, en vertu de la législation des mines.
183o ,
Art. 3. Notre ministre secrétaire d'état au départe.
nient de la justice et des cultes, président du conseil d'état, et notre ministre secrétaire d'état des finances , sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la Présente ordcnnance:
.
de Bize-Nistos.
septembre 1835 , portant ,.que M. MARC ( Je4+Eaptiste ) est autorisé à mettre en
du conseil général des mines, des 9 et 16 juin
Notre conseil d'état entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit
activité, la forge à la catalane qu'il a fait construire clans la commune de BizE-NisTos , départe-
TITRE Ier. Des autorisations et des règles générales du tourbage. Art. ier. Tout propriétaire ou exploitant de tourbières dans les vallées de l'Essonne et de la Juine, qui voudra
ment des Hautes-Pyrénées, et qui .est composée.. d'un feu et d'un gros martinet.
commencer ou continuer l'exploitation de la tourbe, devra, conformément à l'art. 84 de la loi du 21 avril 18i o, et sous les peines portées audit article , adresser sa déclaration ou
Ordonnance *au- 14 .septembreA,835 , relative aux
tourbières des vallées de itssoNNE et de la Juin ( Seine-et-Oise ). Tourbières des vallées de l'Essonne et de laJuine.
Juilr],uis
1834; L'avis du conseil général des ponts-et-chaussées (section de la navigation ) , du 20 août 1834;
Ordonnance du Forge catalane
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ORDONNANCES
demande en autorisation au préfet du département, par l'intermédiaire du sous-préfet. La déclaration énoncera les nom, prénoms et qualités du demandeur, et désignera avec précision le lieu ois se fera l'extraction , l'étendue du terrain à exploiter , l'épaisseur des déblais , celle du banc de tourbe et la durée présumée de l'exploitation ; elle sera accompagnée d'un plan du terrain à tourbe, dressé en double expédition, sur
roi des Français, A tous présens et à venir, salut : Sur le rapport cle,notre ministre.secrétaire.d'eat au dé-tt LOVIS-PIIILIPPE
partement cl l'intér;eur ; Vu l'orclonnatwe royale du i octobre 1817 , relatiye à la police des cours d'eau dans les vallées de l'Essonnee de, .
4 Juine , et portant, art. 12, qu'il sera fait pn règlement')
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