Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
6°4
ORDONNANCES
6o5 lequel ils persistent dans les conclusions de leur première SUÉ LES MINES.
quatrième ligne droite, partant de ce dernier point-et aboutissant au colombier de Menaud , et de là par une
requête;
cinquième ligne droite au colombier du Suquet ; A: l'est, par une ligne droite tirée du point précédent,
Vu la lettre de notre ministre de l'intérieur , en date du 29 août ,835, enregistrée au secrétariat général de notre conseil d'étai, le 0, septembre i835;
à l'angle sud-ouest de l'étable appartenant 4 1V. Pierre Lacoste, ad 'village du But
Vu notre ordonnance du 4 novembre 1824 Vu toutes les pièces produites Vu l'art. 4o du règlement du 22 juillet 18o6 Ouï 111' Crémieux , avocat du sieur Peyret ; Ouï 'VI. Boulay ( de la Meurthe), maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public ; Considérant que la réclamation des héritiers du sieur
Au sud ;par une ligne droite menée de ce dernier
point , à l'angle sud de lamaison de M. Nue! Dupeyrat , point de départ Lesdites limites renfermant une étendue totale de 3 kilomètres, 57 hectares.
Art. 3. Il n'est rien dérogé aux autres dispositions de l'ordonnance royale du 15 novembre 1826, et du cahier des charges qui y est annexé. Elles continueront à recevoir leur -exécution dans toute l'étendue de la concession délimitée, ainsi qu'il est dit en l'article 2 ci-dessus. Art, 4. La présente ordonnance sera publiée et affichée, aux frais du concessionnaire et à la diligence du préfet,
Jean-Claude Peyre tend à la rectification d'une ordonnance royale portant concession de mines , et dans laquelle ils prétendent que le nom du sieur Peyret a été omis par erreur
Que cette réclamation n'est pas de nature à nous être présentée par la voie con tentiense; -
dans les communes sur lesquelles s'étend la concession.
Notre conseil d'état entende' -
Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit Art. ler. La requête des héritiers du sieur Peyret est rejetée. Mines Ordonnance du 20 juillet 1836 , portant rejet d'une de houille de la réclamation tendant à ce qu'une ordonnance , qui Bei-anthère-
avait accorde, une concession de mine, frit annulée , par le motif que le. nom de ['auteur des réclamants ne se trouvait point compris au nombre des titulaires de ladite concession.
LOUIS-PUILIFPE , roi des Français,
Sur le rapport du comité de législation et de justice administrative
Vu la requête à nous présentée au nom des héritiers du sieur Peyret (Jean-Claude), enregistrée au secrétariat général de notre conseil d'état, le 27 septembre 1834, et: par laquelle ils concluent à ce qu'il nous plaise déclarer, que l'ordonnance du 4 novembre 1824, portant concession des mines de houille, dites de la Béraudière, demeurera commune et exécutoire au profit des exposants,
en leur qualité d'héritiers de Jean-Claude Peyret; Vu le mémoire en réplique, enregistré au secrétariat général de notre conseil clétat, le 28 janvier 1836, par
.
Art. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état de la justice et des cultes, et notre ministre secrétaire d'état du commerce et des travaux publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Ordonnance du 5 ttortt 1836, portant concession des mines de houille de TRÉDOSC et GALTIÈS (Aveyron ).
(Extrait. ) Art. ler. Il est fait concession à M. Georges Broussy et compagnie, des mines de houille comprises dans les limites ci-après définies, coin tnunes de Bertholène et de Montrosier, , arrondissement de Rodez (Aveyron). Art. 2. Cette concession, qui prendra .le nom de concession de Trébosc .etealtiès, est limitée, conformément au
plan annexé à la présente ordonnance, ainsi cpül .suit
Mines de houille de Trébose et Galtiès.