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SUR LES MINES.
ORDONNANCES
pour occupations de terrains et pour les dégâts qui seraient occasionnés à la surface ; en cas de contestations, ces indemnités seront réglées par le conseil depréfecture , conformément aux articles 43 et 44 de la loi du 21 avril 1810.
Art. 4. M. Pujade se conformera, pour la direction
des recherches et la sûreté des ouvriers , aux instructions qui lui seront données par les ingénieurs des mines du
département. Il rendra compte, tous les trois mois, de l'état des travaux et du nombre des ouvriers employés. Ce
compte sera accompagné, s'il y a lieu, du plan indicatif des travaux. Art. 5. En cas de cessation des travaux sans cause reconnue légitime , de contraventions aux lois et règlements on d'inexécution des conditions ci - dessus prescrites
la permission pourra être retirée , sur le rapport de l'ingénieur des mines , le permissionnaire préalablement entendu.
Art. 6. Il n'est rien préjugé sur le choix qui pourra.,
être fait ultérieurement d'un concessionnaire, si l'on vient à découvrir des gîtes susceptibles d'être concédés , et tous travaux d'exploitation sont formellement interdits jusqu'à ce que cette concession ait été instituée. Art. 7. La présente ordonnance sera affichée pendant un mois , à la diligence du maire et aux frais de M. Pujade, dans la commune de La Bastide. Art. 8. Notre ministre secrétaire d'état des travaux publics est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
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sieur Lépine, dite la vigne de Vouhenans, à l'angle orien tai de la ferme de la Mairole
Par deux lignes, l'une menée du dernier point cidessus au clocher de La Vergenne, l'autre allant dudit clocher à l'ancien clocher d'Athésans;
Par trois lignes, la première menée dudit clocher d'Athésans au pignon sud de la maison du sieur Elion au hameau du Val ; la seconde menée du dernier point à l'angle nord de la maison du sieur Jean Qué.gain , et la troisième partant de ce dernier point et aboutissant au pignon ouest de la maison du sieur Claude-Étienne Devaux, territoire de Vouhenans cl. Par une ligne menée du dernier point à la maison Lépine, point de départ Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de dix kilomètres carrés, quatre-vingt-sept hectares. Art. 8. Il payera à la succession de feu M. Goirand et à titre d'indemnité, pour la part de celui-ci à l'invention de la mine de houille d'Athésans, la somme de quatre mille francs; cette somme devra être acquittée dans les six mois, à partir de /a notification de la présente ordonnance. A l'égard de la mise de fonds réclamée par la succession de M. Goirand , les parties sont renvoyées à se pourvoir
devant qui de droit, si elles ne peuvent la régler à l'amiable.
Cahier des charges relatif à la concession des mines de houille d'AritÉsAris.
( Extrait. ) Mines de houille Ordonnance du 13 novembre 1839 , portant qu'il d'Athésans. est fait concession à M. Pierré-Aimé LISSOT des mines de houille situées clans les conznzunes d'ATIIÉSANS, GOUHENANS, LE VAL, LA VERGENNE, VOUHE-
HANS, arrondissement de LURE (Haute-Saône).
(Extrait ) Art. 2. Cette concession , qui prendra le nom de concession d'Athésans, est limitée, conformément au plan annexé à la présente ordonnance, ainsi qu'il suit, savoir a. Par une ligue menée de l'angle sud de la maison du
Art. 22. Dans le cas oit il serait reconnu nécessaire à l'exploitation de la présente concession ou d'une concession limitrophe , de mettre en communication les mines des deux concessions, pour l'aérage ou pour l'écoulement des eaux, ou d'ouvrir, dans un point quelconque de la présente concession , des voies d'aérage, d'écoulement ou de secours , destinées au service des mines de la concession voisine, le concessionnaire sera- tenu de souffrir l'exécution
des ouvrages qui auraient de telles destinations. Ces ouvrages seront ordonnés par le préfet, sur le rapport des ingénieurs des mines, le concessionnaire ayant