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DES MINES.
775 les Annales (1) de cette première partie de l'affaire. Par un arrêté du 31 décembre 1836, M. Dumont avait été autorisé à extraire ce minerai, mais cet arrêté avait été annulé pour vice de formes, attendu qu'on n'avait pas mis préalablement les propriétaires du terrain en demeure d'exploiter. Du reste, la décision portait que ces derniers pourraient être tenus de fournir aux besoins de l'usine de Ferrière , s'il était reconnu qu'il y eût lieu à son égard à l'application des articles 59 et suivants de la loi. C'est dans ces circonstances que M. Dumont renouvelait sa première demande. Elle a été accueillie sur le rapport de l'ingénieur en chef des mines, par un arrêté du préfet du 21 janvier 1839. MM. Pillion et compagnie se sont pourvus contre cet arrêté, en contestant que l'usine de Fcrrière se trouvât dans les conditions voulues pour user de la minière de
JURISPRUDENCE 774 autre nzaître de forge, cessionnaire du propriétaire du sol, ou par ce propriétaire lui-même. Dès que le minerai existe en nature, il doit être réparti entre tous les chefs d'usines du voisinage, en proportion de leurs besoins.
Le propriétaire d'une usine légalementpermissionné,e a seul qualité pour être admis à ce partage.
C'est au préfet qu'il appartient de régler la délivrance des minerais, en cas de contestation entre un maitre de forge et le propriétaire de la minière, cninme lorsqu'il y a concurrence entre plusieurs maîtres de forges sur le même fonds. Le 12 décembre 1837, MM. Pillion et consorts, maintenant représentés par la compagnie des hauts-fourneaux du Nord, avaient obtenu l'autorisation d'établir une usine dans la commune de Saint-Remy, , arrondissement d'Avesnes. Au moment d'en commencer la construction , il leur parut plus avantageux de placer cette usine au hameau de Douzies , commune de Maubeuge. Ils présentèrent une demande à cet effet, et la permission leur fut accordée par ordonnance royale du 30 décembre 1839.
Monceau -Saint-Wast.
Ils se sont plaints aussi de ce que M. Dumont avait eu recours à l'autorité judiciaire pour se faire allouer du minerai sur les terrains de Cerfontaine et de Beaufort. Et, par deux pétitions des 26 août et 29 novembre 1839, ils ont demandé qu'on leur accordât, â titre de compensation, une certaine quantité des extractions faites par M. Dumont, dans d'autres localités , ou tout au moins qu'on les laissât profiter des minerais qui restaient à ex-
Longtemps avant que cette ordonnance intervînt , ils
ploiter dans ces mêmes terrains de Cerfontatine et de Beau-
avaient traité avec trois propriétaires, MM. Soumillion Rivière et Lefranc , pour des terrains à mines situés dans les communes de Cerfontaine et de Beaufort : ils y avaient
fort.
Le préfet a conclu, ainsi que les ingénieurs des mines, au rejet de ces réclamations. Il a observé, quant à la minière de Monceau-Saint-Wast, qui faisait l'objet de son arrêté du 21 janvier 1839, qu'à
entrepris des extractions. M. Dumont propriétaire de l'usine de Ferrière-la-Grande , qui exploitait aussi dans à MM. Soumillion , Rivière m ces localités, somation
l'époque où M. Dumont avait extrait sur ce terrain et
et Lefranc , le lui livrer les minerais extraits par la coin-
tpagnie Pillion. Sur leur refus, il les cita devant le tribunal d'Avesnes , qui, par jugement du 10 août 1837
rendu contre chacun d'eux, les condamna à la délivrance de ces minerais. Ces jugements furent confirmés par arrêts
de la cour royale de Douai, des 29 août, 16 et 17 'novembre 1838. En même temps, M. Dumont adressa une demande au préfet pour être autorisé à enlever du minerai qu'il avait
extrait antérieurement, dans la commune de MonceauSaint-Wa.st , d'un terrain dont MM. Pillion et consorts s'étaient rendus acquéreurs. Il a été rendu compte dans
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formé ses demandes, MM. Pillion et consorts ne possédaient point encore d'usines légalement permissiomiées ; que dès lors, bien que la minière leur appartînt, ils étaient obligés, en cette qualité- même de propriétaires du sol, de contribuer aux approvisionnements des forges de Ferrière-la-Grande , situées dans le rayon de voisinage.
Relativement aux attributions de minerais faites à M. Dumont, par le tribunal d'Avesnes , ce magistrat (I) 3, série, tome XII, pages 23, 648.