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ORDONNANCES
exploiter que la partie de leurs gîtes dont l'exploitation sera reconnue sans inconvénients pour les mines desdites con-
cessions. En cas de contestation .à ce sujet, il sera statué par le préfet, ainsi qu'il est dit à l'article ci-dessus , et les
concessionnaires devront se conformer aux mesures qui se-
ront prescrites par l'administration, dans l'intérêt de la bonne exploitation des deux substances.
qu'elles se trouveraient dans les limites du périmètre de la concession du sieur de Castellane et daine de Cabre, de cette dernière concession , qui n'a porté , d'après les termes de son article premier, que sur les propriétés du sieur de Cas tellane , sises communes de Belcodène et de Gréasque , rondissement de Marseille Condamner le sieur de Castellane aux dépens ; Et avant faire droit, ordonner l'apport au greffe du con-
CHAMP ( Saône-
seil d'état, de l'expédition entière du susdit décret pour, par la requérante, en prendre communication; Vu l'arrêt de la cour royale d'Aix , en date du 12 mars 1838, par lequel la cour sursoit à statuer au fond, jusqu'à
e 1-Loire), sont situées sur les communes de NEUYY et LAmoTTE-SAINT-JEAN , tandis qu'elles s'étendent sur ces deux communes et sur celle de SAINT-
concession accordée au comte de Castellane, par décret du 1°, juillet 1809, ait jugé la question de savoir si les mines
Mines de houille Ordonnance du 30 juillet 181gl , portant rectificade Grand - Champ.
SUR LES MINES. 693 arrondissément d'Aix , ne font pas partie, alors même
tion d'une erreur commise dans celle du I 9 janvier préce,,dent , laquelle indique que les limites de la
concession houillère de
GRAND -
AGNAN.
Ordonnance du roi , du 16 aoilt 184.1. , portant interprétation du décret du 1g" août 1809 , relatif à de Gréasque et de Belcodène. la concession de GrELASQUE et de BELCODÈNE ( Bouches-du-Rhône (1). Mines de lignite
LOUIS-PHILIPPE , etc.
Sur le rapport du comité du contentieux', Vu la requête à nous présentée au nom de la dame Lurat-Vitalis , propriétaire, demeurant à Aix ( Bouchesdu-Rhône ), ladite requête enregistrée au secrétariat gé-
néral de notre conseil d'état , le 26 juin 1839, et tendant à ce qu'il nous plaise, interprétant le décret de
concession du 1er juillet 1809, rendu en faveur du sieur de
Castellane et de la dame de Cabre, dire et déclarer que les mines de houille existantes dans la propriété de l'expo-
sante, sise au quartier des Plaines , terroir de Fuveau, (a) Voir, dans le même sens, l'ordonnance du 25 avril 1839, intervenue dans une contestation entre M. de Castellane et les hoirs
Coulomb ; voir aussi les observations relatives à cette ordonnance (Annales des mines, 3. série, tome xv, pages 718 et 65G).
ce que, à la poursuite de la partie la plus diligente, le conseil d'état, interprétant la teneur et l'étendue de la concédées par arrêt du conseil, du 15 février 1763 , Joseph Vitalis , que la dame Lurat représente, et situées dans ses propriétés, quartier des Plaines, terroir de ni-
veau , arrondissement d'Aix , ontété particulièrement comprises dans la concession du ler juillet 1809, en faveur du comte de Castellane , terroir de Gréasque et de Belcodène ,
arrondissement de Marseille, et si, en conséquence, le décret du 10, juillet 1809 a révoqué à cet égard l'arrêt du conseil, du 15 février 1763; Vu les conclusions à nous présentées au nom de ladite dame Lurat-Vitalis, lesdites conclusions enregistrées comme dessus , le 23 août 1839, et tendantes à ce qu'il nous plaise statuer sur le recours par elle devant nous formé, et condamner le sieur de Castellane, défaillant, à tous les dépens, la requérante déclarant persister dans ses précédentes conclusions Vu la requête intitulée requête de production, à nous présentée par ladite dame requérante , enregistrée comme
dessus, le 18 novembre 1839, par laquelle elle déclare persister dans ses précédentes conclusions ; Ensemble l'expédition de l'acte du 17 juin 1839;
Vu le mémoire en défense à nous présenté au nom du ,comte. de Castellane; ledit mémoire enregistré connue dessus, le 14 janvier 1840, et tendant à ce qu'il nous plaise en ce qui le concerne personnellement, et pour la - part dont il amende dans la petite concession , lui donner TOIlle XX, 184 1. 45