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ORDONNANCES 810 administrative le règlement des droits du vicomte de
l'Espine, propriétaire de la surface, sur le produit des recherches de la compagnie d'Asda ; Vu la décision de notre ministre des travaux publics en
date du 16 août 1841 , laquelle a autorisé la compagnie de Bully et Fragny à vendre les charbons provenant des recherches qu'elle a exécutées antérieurement à notre ordonnance du 19 septembre 1840 Vu les citations en date des 8 et 9 octobre 1841 , données aux sieurs Marnier et d'Asda , tendantes à les faire
comparaître devant le tribunal de police correctionnelle de Roanne, prévenus de détournement d'effets et objets appartenant à des tiers Vu le déclinatoire présenté audit tribunal de police correctionnelle de Roanne par le préfet de la Loire le 26 jan-
vier 182;
Vu le jugement dudit tribunal du 29 janvier 1842, par lequel il rejette ledit déclinatoire, se déclare compétent et retient raffifire Vu la lettre du 5 mars 1842, par laquelle notre garde des sceaux transmet au vice-président de notre conseil d'État les pièces ci-dessus visées ; Vu les lois des 16, 24 août 1790 et 16 fructidor an 3 Vu la loi du 21 avril 1810; Vu les ordonnances des 1" juin 1828 et 12 mars 1831 Ouï M. Boulatignier , maître des requêtes, remplissant les fonctionsdu ministère public Considérant que notre ordonnance du 16 avril 1841 rendue sur conflit, a déclaré non avenu le jugement du 20 novembre 1839, qui avait maintenu jusqu'après l'accomplissement de certaines formalités, le séquestre judiciaire établi sur les charbons extraits des mines dont il s'agit, et que la décision de notre ministre des travaux publics du 16 août 1841, a autorisé la compagnie de Bully et Fragny à vendre les charbons provenant des recherches qu'elle a exécutées antérieurement à notre ordonnance du 19 septembre 1840; Considérant que l'action correctionnelle intentée contre les sieurs Marmer et d'Asda a pour objet le détournement d'une certaine quantité de charbons saisis sur eux et confiés à la garde d'un séquestre judiciaire ; que l'action du ministère public soulève une question dont la solution est subordonnée à celle de savoir quel a été l'effet soit de notre-
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dite ordonnance du 16 avril 1841 , soit de la décision ministérielle du 16 août 1841 , tant sur le séquestre que sur le droit de disposer des charbons ; d'où il suit qu'il se présente dans l'espèce une question préjudicielle qui rentre dans les attributions de l'autorité administrative aux termes des lois ci-dessus visées
Notre conseil d'Êtat entendu Nous avons ordonné et ordonnons ce-qui suit : Art. 1". Est confirmé l'arrêté de conflit ci-dessus visé, du 11 février 1842, élevé par le préfet du département de la Loire. Art. 2. Est considéré comme non avenu, dans la disposition contraire à la déclaration qui précède, le jugement ci-dessus visé du 29 janvier 1842.
Art. 3. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, et notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Ordonnance du 3 avril 1842, portant que le sieur Auguste FLORET est autorisé à établir, sur la rivière de VINGEANNE
Patouillets à Talmay.
dans la propriété qu'il pos-
sède dans la commune de TALMAY (Côte-d'Or),
deux patouillets pour la préparation du minerai de fer, et un haut-fourneau pour la fusion de ce minerai. Ordonnance du 3 avril 1842 , portant que le sieur BONAMY est autorisé à conserver et tenir en activité l'usine à ,fer du CHoLLEr, située sur le ruisseau de FAYE dans la commune de SAINT-ÉLOY, arrondissement de NEVERS (Nièvre).
La consistance de cette usine est fixée à un petit feu de forge, un foyer de chaufferie à la houille, un four à cémenter.
Usine à fer du Chollet.