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ORDONNANCES
SUR LES MINES.
Landes, en réponse à ce déclinatoire, ensemble les conclusions prises par notredit procureur ; Vu le jugement, en date du 8 janvier 1842, par lequel le tribunal de Milhau a rejeté le déclinatoire du préfet ; Vu toutes les autres pièces jointes au dossier, et notamment les observations adressées à notre conseil d'Etat par notre ministre des travaux publics le 18 mars dernier, et par notre ministre des finances, le lendemain, 19 du
tente pour reconnaître et déclarer les effets d'un contrat privé , à défaut d'accomplissement des stipulations écrites
audit contrat; Sur le troisième chef de demande Considérant que notre- ordonnance du 17 mars 1836, portant concession des mines dont il s'agit, a déclaré, par ,son article 6, que ces mines étaient concédées aux ayants droit de la compagnie Balsa, Slack et Gybson, et qu'ainsi elle a entendu laisser aux tribunaux civils le soin de décider quels sont les ayants cause de cette compagnie, et par conséquent , quels sont ceux qui par suite des traités
même mois
Vu les lettres de notre garde-des-sceaux au secrétaire général de notre conseil d'Etat , constatant que les pièces de l'affaire sont parvenues au ministère de la justice les 11 février et 5 mars derniers ; Vu les lois des 28 juillet 1791 et 21 avril 1810, sur l'exploitation des mines ; Vu les lois des 22 décembre 1790, 3 brumaire an iv,
qu'ils ont faits avec elle, doivent être reconnus comme étant à son lieu et place , et, à ce titre , propriétaires de la concession
2 germinal an y, 13 pluviôse an x, 13 décembre 1809, 25 mars 1817, 17 août 1822 et 29 janvier 1831, sur la liquidation de la dette publique Vu les lois des 24 août 1790, 16 et 21 fructidor an iii, l'arrêté du 13 brumaire an x, et les ordonnances royales des 1erjuin 1828 et 12 mars 1831, sur la séparation générale des autorités administrative et judiciaire , et sur les conflits d'attributions; Ouï. M° Augier, avocat des héritiers Combettes-desLandes ;
Ouï M Hély d'Oissel, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère publie; Considérant que la demande introductive d'instance et les conclusions ultérieures des héritiers de Combettes-desLandes tendent : 10 à faire prononcer à leur profit la ré-
solution de la vente consentie par eux à la compagnie Balsa, ladite vente ayant pour objet les mines de SaintGeorges-de-Lusancon , etc. ;
à faire condamner le trésor
public à payer 5.0,000 fr. de dommages-intérêts pour certains torts et dommages qu'auraient éprouvés les propriétaires vendeurs, et a restituer les fruits que le trésor aurait perçus durant sa prétendue jouissance desdites mines; 30 à faire reconnaître les droits des exposants sur lesdites mines, conformément à l'ordonnance royale du 17 mars 1836;
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Sur le premier chef de demande Considérant que l'autorité judiciaire est seule compé-
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Sur le second chef de demande Considérant qu'au moment où la société Balsa s'est dissoute , l'administration publique a pris des mesures pour assurer la conservation des mines dont il s'agit, et pourvoir à leur exploitation, tant dans l'intérêt général des consommateurs , que dans l'intérêt du recouvrement des créances du trésor public sur ses agents-comptables; Et qu'il n'appartient qu'à l'autorité administrative supérieure de statuer, soit sur le caractère et les effets des autorisations qui sont émanées d'elle jusqu'au jour où la concession a été définitivement accordée, soit sur les dommages-intérêts et les répétitions pour la prétendue jouissance que le trésor public aurait eue desdites mines
. depuis le 21 septembre 1811
Notre conseil d'État entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit Art. 10r. L'arrêté ci-dessus visé , du 17 janvier 1842, pris par le préfet du département de l'Aveyron, est confirmé, en ce qui concerne le second chef de demande cidessus. relaté. Il est annulé pour le surplus. Art. 2. Sont considérés comme non avenus, en ce qu'ils ont de contraire à la déclaration qui précède, l'assignation ci-dessus visée du 27 avril 1841 et le jugement 'du tribunal de Milhau du 8 janvier 1842. Art. 3. IN otre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État