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DES MINES.
JUIIISPRTiDENCE
Ils s'étaient associés par un acte du 20 juillet 1826; mais en même lenips ils avaient fait un traité sons seing privé par lequel chacun d'eux se réservait d'exploiter pour son propre compte le minerai qui existerait sous ses propriétés. Les sieurs Joesnin et Cadot ayant voulu, en 1842, por-
ter leurs travaux sons un terrain où se trouvait une
maison appartenant au sieur Mazoyer,, ce dernier s'y est opposé.
Une décision de M. le ministre des travaux publics, du
15 mai 1843, a interdit de pousser les fouilles sous ce terrain, attendu qu'elles compromettaient la solidité des habitations et la sûreté publique. Nous avons précédemment rendu compte de cette partie de l'affaire (1). Il a en outre été enjoint aux concessionnaires de cesser leurs extractions partielles et de justifier , en exécution de l'article 7 de la loi du 27 avril 1838, qu'il serait pourvu à ce que l'exploitation fût soumise à une direction unique et coordonnée dans un intérêt commun.
Les sieurs Joesnin et Cadot ont fait signifier au sieur l\lazoyer de se concerter avec eux pour établir cette unité d'exploitation, et sur son refus, ils l'ont actionné devant le tribunal civil de Mâcon. Le sieur Mazoyer,, dans ses conclusions prises à l'audience, a déclaré Consentir à ce qu'il n'y eût qu'un seul directeur pour toute la concession, et un seul centre d'exploitation, mais à la condition expresse que /es produits
seraient partagés d'après leur ancien traité sous seing privé, c'est-à-dire que chaque concessionnaire aurait droit exclusivement aux minerais extraits de son terrain. Le tribunal de Mâcon, par jugement du 25 août 1843, a rejeté cette demande, ainsi qu'il suit : . . . ..Considérant que l'ordonnance royale du 8 novembre 1829, qui a concédé aux sieurs Joesniu, Mazoyer et Cadot , la mine de manganèse située à Romanèche , comprise au polygone A ,13, C, D, JE., contenant 4 hectares 22 ares 89 centiares, et désignée sous le nom de concession dit Grand-Filon, est intervenue à la suite d'une (t) A rafales des mines, 40 série, t. III, p. 872.
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longue instruction et de plusieurs actes y relatés remontant jusqu'à l'année 1822 , dont l'un notamment date du 20 juillet 1826 a réglé l'association des trois à la susnommés; que cet acte passé devant le notaire Roy-Lolive à Romanèche et témoins, porte que les sieurs Claude Joesn in et Jacques Mazoyer s'adjoignent et associent avec eux le sieur Jean-Baptiste Cadot ( tous trois ayant qualité d'anciens exploitants des mines de manganèse à Romanèche), dans la demande en concession que lesdits sieurs Joesnin et Mazoyer ont faite dela parue de terrain réservée par l'ordonnance de concession qu'ont obtenue les sieurs Benoît Ractet et Benoît Lacliaume, pour être concédée aux anciens exploitants de mines de manganèse à Romanèche, consentant formellement, lesdits Joesnin et Mazoyer , à coque le sieur Cadot figure dans leur demande comme il y avait été porté en nom lorsqu'elle a été formée, et soit compris dans l'acte qui y fera droit » Considérant que l'acte ci-dessus analysé, du 20 jui/ let 1826 , stipulant une association pure et simple entre lesdits sieurs Joesnin , Mazoyer et Cadot , et l'article 3 de l'ordonnance royale du 8 novembre 1829 leur ayant accordé la concession de la mine du Grand-Filon, sans aucune distinction ni division, on doit en induire qu'ils sont tous trois associés au même titre, et que chacun d'eux les mêmes droits à la concession faite par le gouVerne-a ment ;
» Qu'en effet, d'après la loi du 21 avril 1810, l'acte de concession emporte le transport de la propriété du corps même de la mine qui se trouve ainsi civilement séparée
du terrain de surface pour appartenir exclusivement au concessionnaire, comme un immeuble de nouvelle création, immeuble particulier, disponible et transmissible comme tous /es autres fonds ; d'où il suit que c'est du gouvernement seul que les concessionnaires Joesnin , Mazoyer et Cadot tiennent leur droit tel qu'il leur a été concédé conjointement, sans la participation des propriétaires du terrain de superficie, dont les droits particuliers et indépendants sont réglés par la loi sus-énoncée, ainsi que par l'ordonnance de concession » Considérant à cet égard, que par son article 7, l'ordon-
nance du 8 novembre 1829 a imposé aux concessionnaires de la mine du Grand-Filon , de payer aux propriétaires de la surface, en exécution des articles 6 et 42
Tome r, 1844.
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