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ORDONNANCES
Cahier des charges relatif à la concession des mines de fer de SAINT-PONS.
( Ex trai t. )
Art. 9. Dans le cas où les travaux projetés par le concessionnaire devraient s'approcher de la ville de SaintPorts, à une distance moindre de cent mètres, ces travaux ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet, donnée sur le rapport des ingénieurs des mines, après que le conseil municipal et les propriétaires intéressés auront été entendus et après que le concessionnaire aura donné caution de payer l'indemnité exigée par l'article 15 de la loi du 21 avril 1810. Les contestations relatives soit à la caution, soit à l'indemnité seront portées devant les tribunaux et cours, conformément audit article. L'autorisation d'exécuter les travaux sera refusée par le préfet, s'il est reconnu que l'exploitation peut compromettre IàSûreté du sol, celle des habitants ou la conservation des édifices.
Art. 17. Le concessionnaire sera tenu de fournir, autant que ses exploitations le permettront, à la consommation des usines établies ou. à établir dans le voisinage avec autorisation légale. Le prix des minerais sera alors fixé de gré à gré, ou à dire d'experts, ainsi qu'il est indiqué en l'article 65 de la loi du 21 àvri11810 , pour les exploitations de minières de fer. Art. 18. En cas de contestation entre plusieurs maîtres de forges, relativement à leur approvisionnement en mi-
nerai, il sera statué par le préfet, conformément à l'article 64 de la même loi.
Art. 30. Le concessionnaire ne ri,urra établir des usines pour la préparation mécanique ou le traitement mineralurgique des produits de ses mines, qu'après avoir ob-
tenu une permission à cet effet, dans les formes déter-
minées par les articles 73 et suivants de la loi du 21 avril 1810.
SUR LES MINES.
723 Ordonnance du 22 mai 181.T, qui accorde au sieur mines de haie Narcisse GREZELY ,
la concession de mines de
houille situées dans les communes de RONCHAMP , MALBOUHANS et ST-BARTHÉLÉMY , arrondissement de LURE ( Ha u te-Sàône).
( Ex trait. ) Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Mourière , est limitée, conformément au plan annexé à la présente ordonnance, ainsi qu'il suit, savoir : A l'Est, par une ligne droite partant du pignon Sud de la maison du sieur Piguet , marquée a, traversant le hameau de Mourière et aboutissant au point D, où le ruisseau le Régnier reçoit le ruisseau des Gouttes; Au Sud , par une ligne sinueuse partant du point D, suivant le cours du ruisseau le Régnier en descendant jusqu'au point H où ce ruisseau se jette dans la rivIère du
Rabin; à partir de ce dernier point, suivant le cours de la rivière du Rahin jusqu'au point K, où cette rivière pénètre sur le, territoire de la commune de la Côte; à partir de ce dernier point, suivant la limite de ce terri-
toire et de celui de Ronchamp jusqu'au point E., jonction des territoires des trois communes de Ronchamp, la Côte et Malbouhans ; A l'Ouest, par deux lignes droites, la première partant du point ,E et aboutissant au point A, angle Nord-Est de la verrerie de Malbouhans, la deuxième partant du point A et aboutissant au point F, angle Sud-Ouest du bâtiment appartenant à la commune de Saint-Barthélemy et occupé par l'instituteur de la section des Granges-Guerrin ; Au Nord, par deux lignes droites, la première partant
du point F et aboutissant au point G, où se trouve une borne placée sur la limite des territoires des communes de Saint-Barthélemy et Ronchamp et à la séparation des forêts appartenant à M. de Pourqalès et à la commune de Mélisey ; la deuxième ligne droite parlant de la .borne G et aboutissant au point de départ a; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 6 kilomètres carrés 25 hectares, et leur partie a, D,H,K, composée d'une ligue droite et d'une ligne sinueuse étant commune avec la concession de Ronchamp et Champagney.
do Mourière.