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ORDONNANCES
PREMIER SEMESTRE 1848. Sources
d'eau salée.
Patente.
Ordonnance du 3 janvier 18!e8, qui statue sur une requête de M. NAÏL contre un arrêté du conseil de préfecture des Basses -Py rénées , portant maintien du réclamant au rôle des patentes de la commune de BRISCOUS , en qualité de fabricant et de raffineur de sel. ppe, etc. ;
Sur le rapport du comité du contentieux; Vu la requête à nous présentée par le sieur Nael, ladite requête tendant à l'annulation d'un arrêté du conseil de préfecture des Basses-Pyrénées, du 14 novembre 1845,
lequel l'a maintenu pour la même année au rôle des patentes de la commune de Briscous, sous la qualification de fabricant et de raffineur de sel; Vu l'arrêté attaqué Vu les observations de notre ministre des finances, enregistrées le 5 octobre 1846, tendant à ce qu'il soit accordé décharge au sieur Naël de la différence existant entre la taxe à laquelle ledit sieur Naël a été imposé dans
la commune de Briscous et le droit fixe dont il serait passible à Bayonne en qualité de marchand de vins en gros; Vu la lettre du préfet des Basses-Pyrénées, enregistrée au secrétariat général de notre conseil d'Etat, le 20 septembre 1847, par laquelle ledit préfet annonce que le
sieur Net, après avoir pris connaissance du dossier, a déclaré n'avoir pas de nouvelles observations à produire ; Vu la loi du 17 juin 1810; Vu la loi du avri1184 ;
Ouï M. Cornudet, maître des requêtes, commissaire
du roi ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Naël a été porté sur le rôle des patentes, dans la commune de Briscous, comme fabricant et raffineur de sel, et dans la ville de Bayonne comme marchand de vins en gros;
731 En ce qui touche l'imposition à laquelle a été soumis le sieur Naël comme fabricant et raffineur de sel: Considérant que la loi du 17 juin 1840 a soumis les exploitations de sources d'eaux salées au régime des mines ; qu'en conséquence elles doivent jouir de l'exemption accordée par le quatrième paragraphe de l'art. 13 de la loi du 25 avril 1844 aux concessionnaires de mines, pour le fait de l'extraction et la vente des matières par eux extraites; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le requérant, concessionnaire de soure'es d'eaux salées dans la commune de Briscous , se bornait en 1845 à l'exploitation desdites sources; que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture des Basses-Pyrénées l'a maintenu, pour ladite année, au rôle de la commune de Briscous , en qualité de fabricant et de raffineur de sel ; En ce qui touche l'imposition à laquelle a été soumis le sieur Naël en qualité de marchand de vins en gros : Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est de pas contesté que le sieur Nael exerce laetprofession qu'il n'a été SUR LES MINES.
marchand de vins en gros à Bayonne, imposé, dans cette dernière ville, qu'au droit proportionnel de patente, attendu qu'il avait été imposé dans la commune de Briscous à un droit fixe supérieur à celui afférent à la profession de marchand de vins en gros; que dans ces circonstances, il y a lieu, en accordant au sieur Nael décharge de la taxe à laquelle il a été assujetti en qualité de fabricant et de raffineur de sel; de l'imposi.r au droit fixe de marchand de vins en gros, auquel il n'avait pu être imposé à raison de l'existence à sa charge d'un droit fixe supérieur ; Notre conseil d'Etat entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit Art. 1. Décharge est accordée au sieur Naël des droits fixe et proportionnel de patente auxquels il a étésoumis à Briscous en qualité de fabricant et de raffineur de sel. Art. 2. Restitution sera faite au sieur Naël des soinmes formant le montant desdits droits, sous la réserve du droit fixe dont ledit sieur Nei était passible en quadeimearchand de vins en gros dans la commune de lité de
Art. 3. L'arrêté ci-dessus visé du conseil de préfecture des Basses-Pyrénées, en date du 14 novembre 1845, est