Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
772
DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Si lesdites matières pouvaient être utilisées, soit pour digues, le long des coins d'eau, soit pour exhaussement du lit de ces cours d'eau, soit pour empierrement et remblais sur les voies de communication ordinaires ou en fer, l'administration aurait le droit de leur donner ces destinations, moyennant indemnité, s'il y avait lieu, en faveur des permissionnaires, pour l'augmentation de frais de transport. Nilièreg du Buis Décret du Gouvernement provisoire, du 15 mail Sie8, de la Butte.
relatif au désistement d'un pourvoi ,fbrmépar ,feu madame DE LA «VIEUVILLE
SUR LES MINES. 773 Le conseil d'Etat entendu, Avons décrété ce qui suit Art. 1.r. Acte est donné, tant au ministre des travaux publics qu'aux héritiers de la dame de la Vieuville, du
désistement ci-dessus visé.
Art. 2. Le ministre de la justice et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Approuvé le 15 mai 1848. Par délégation du Gouvernement provisoire de la République, Le ministre de la justice,
, propriétaire des mi-
Signé AD. GRÉ MIEUX.
nières du BOIS DE LA BUTTE, contre un arrêté du
préfet de la Moselle, déterminant les propor-
-tions suivant lesquelles quatre usines du voisinage
ont droit de participer aux produits desdites minières.
Nous, membres du Gouvernement provisoire de la Ré-
publique, Sur le rapport de la section du contentieux, Vu la requête présentée par la dame de la Vieuville, propriétaire, demeurant à Paris, place du Palais-Bourbon, n. 85, ladite requête enregistrée au secrétariat général du conseil d'Etat, le 21 avril 1846, et tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de la Moselle , en date
du 16 janvier 1846, qui a déterminé les proportions suivant lesquelles quatre usines du voisinage auraient droit de participer aux produits de la minière du Bois de la Butte dont la dame de la Vieuville était propriétaire ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu l'acte en date du 14 décembre 1846, enregistré au secrétariat général du conseil d'Etat , le 14 décembre 1846 , par lequel les héritiers de la dame de la Vieuville déclarent se désister purement et simplement du pourvoi sus-visé, formé par ladite dame, leur auteur, contre le susdit arrêté ; Ouï M. Hély d'Oissel, maître des requêtes, faisant fonctions du ministère public ; Considérant que le désistement est pur et simple, et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Décret du Gouvernement provisoire, du 15 mai Minières du Bois 1848 , relatif au désistement d'un pourvoi formé de la Butte. par les héritiers de madame DE LA VIEUVILLE .propriétaire des minières du BOIS DE LA BUTTE, contre
un arrêté du prefet de la Moselle, qui a imposé
ladite clame la condition de ne livrer du minerai qu'aux quatre usines du voisinage admises à s'yapprovisionner .
Nous, membres du Gouvernement provisoire de la République; Sur le rapport de la section du contentieux ;
Vu la requête présentée par le sieur Ernest de Lambertye-Fornièle de Gerbeviller et consorts, héritiers de la dame de la Vieuville ; ladite requête enregistrée au
secrétariat général du conseil d'Etat , le 7 septembre 1846, et tendant à obtenir l'annulation d'un arrêté du préfet de la Moselle, en date du 22 avril 1846, lequel leur imposait la condition de ne livrer du minerai qu'aux quatre usines dont, par un arrêté du 16 janvier précédent, les approvi4sionnements avaient été fixés ; -
Vu l'arrêté attaqué; Vu l'acte du 14 décembre 1846, enregistré au secrétariat général du conseil d'État , le 14 décembre '1846, par lequel le sieur Ernest de Lamberlye-Fornièle de Ger beviller et consorts, héritiers de la dame de la Vieuville,