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Mines de fer de la Ferrière.
DÉCRETS ET ARRÊTÉS 546 Arrêté du Président du conseil, chargé du pouvoir exécutif en date du 25 septembre 18148, qui ac-
corde au citoyen Louis-Barthe DELCASSE la concession de mines de fer situées dans la commune de MONTJOI , arrondissement de CARCASSONNE (Aude).
( Extrait. ) Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de la Ferrière , est limitée, conformément au plan
annexé au présent arrêté, ainsi qu'il suit, savoir Au Nord, par deux lignes droites menées, l'une, du sommet du sarrat de la Charrette à la borne n° 3 sur le sarrat du Castillet ; l'autre, de la borne n° 3 à la borne n° 7 sur la limite de Vignevieille, depuis la borne n° 3 jusqu'à la rencontre de cette seconde ligne droite avec le cours de l'Orbien, au point F du plan ; A l'Est, par le cours de l'Orbien en le remontant depuis le point F jusqu'au point G, situé à la rencontre de l'Orbien avec la ligne droite menée de la borne n° 9 au clocher de Bouisse ;
Au Sud, par une ligne doite menée du point G au
sommet du sarrat de Fasio; A l'Ouest, par une ligne droite menée du sommet du sarrat de Fasio au sommet du sarrat de la Charrette, point de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle d'un kilomètre carré, dix-neuf hectares.
Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les art. 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à. une rétribution annuelle de 15 cent. par hectare de terrain compris dans le périmètre de la concession. Ces dispositions seront applicables nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre le concessionnaire et les propriétaires de la surface. Cahier des charges de la concession des mines de fer de LA FERRIERE.
( Extrait . ) Art. 7. Dans le cas où les travaux projetés par le con
SUR LES MINES.
547 cessionnaire devraient s'étendre sous des habitations ou des édifices, ces travaux ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet, donnée sur le rapport des ingénieurs des mines, après que le conseil municipal et les propriétaires intéressés auront été entendus, et après que le concessionnaire aura donné caution de payer l'indemnité exigée par l'art. 15 de la loi du 21 avril 1810. Les contestations relatives soit à la caution, soit à l'indemnité, seront portées devant les tribunaux et cours, conformément audit article. L'autorisation d'exécuter les travaux sera refusée par le préfet, s'il est reconnu que l'exploitation peut compromettre la sûreté du sol ou la conservation des édifices.
Art. 15. Le concessionnaire sera tenu de fournir, autant que ses exploitations le permettront, à la consom-
mation des usines etablies ou à établir dans le voisinage, avec autorisation légale. Le prix des initierais sera alors fixé de gré à gré ou à dire d'experts, ainsi qu'il est indiqué en l'art. 65 de la loi du 21 avril 1810 pour les exploitations de minières de fer. Art. 16. En cas de contestation entre plusieurs maîtres de forges, relativement à leur approvisionnement en minerai, il sera statué par le préfet, conformément à l'art. 64 de la même loi.
Arrêté du Président du conseil, chargé du pouvoir exécutif en date du 25 septembre 18148, qui accorde citoyen Jean -François - Hi p pol y te-Florentin DEBOSQUE la concession de mines ile fer situées clans la commune de Mounox, arrondissement de au
CARCASSONNE (Aude).
(Extrait. ) Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de con-
cession de Pechairoux , est limitée, conformément au plan
annexé au présent arrêté, ainsi qu'il suit, savoir A l'Est, par les deux lignes droites menées, l'une de la borne cadastrale n° 7 sur la limite de Vignevieille à la
Mines de fer de Pechairoux.